Droit au logement social en temps que propriétaire
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djivi38 Messages postés 52208 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 27 juil. 2018 à 00:33
djivi38 Messages postés 52208 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 27 juil. 2018 à 00:33
A voir également:
- Droit au logement social en temps que propriétaire
- Plafond logement social 2024 - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Modèle de lettre de demande de logement social au maire - Guide
- Combien de temps peut durer un divorce au maximum - Guide
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1 réponse
djivi38
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27 juil. 2018 à 00:33
27 juil. 2018 à 00:33
bonsoir,
Ai trouvé cette réponse (qui rejoint le lien + bas) :
<< Tout dépend si vous êtes propriétaire d’un logement adapté à vos besoins.
Si le logement est adapté à vos besoins, vous ne pouvez pas prétendre au logement social.
Si le logement est détenu en couple et que vous vous séparez, il est conseillé lors du dépôt de la demande de logement social, puis lors de la constitution du dossier chez le bailleur, de préciser toutes les mesures prises par les deux parties par rapport à ce logement.
Si le logement n’est pas adapté à vos besoins (par exemple vous êtes propriétaire d’un studio et vous êtes un ménage de 4 personnes ou plus), le fait d’être propriétaire n’est pas forcément incompatible avec le fait de demander un logement social. La commission d’attribution du bailleur appréciera votre situation et décidera. >>
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/je-suis-proprietaire-puis-je-avoir-un-logement-social-wallonie
(Mise à jour : 12 Février 2018)
3) Si je ne le déclare pas, ont-ils un moyen de le voir ?
Rien de + facile !
Un petit conseil : ne JAMAIS faire de fausses déclarations.
cdt.
Ai trouvé cette réponse (qui rejoint le lien + bas) :
<< Tout dépend si vous êtes propriétaire d’un logement adapté à vos besoins.
Si le logement est adapté à vos besoins, vous ne pouvez pas prétendre au logement social.
Si le logement est détenu en couple et que vous vous séparez, il est conseillé lors du dépôt de la demande de logement social, puis lors de la constitution du dossier chez le bailleur, de préciser toutes les mesures prises par les deux parties par rapport à ce logement.
Si le logement n’est pas adapté à vos besoins (par exemple vous êtes propriétaire d’un studio et vous êtes un ménage de 4 personnes ou plus), le fait d’être propriétaire n’est pas forcément incompatible avec le fait de demander un logement social. La commission d’attribution du bailleur appréciera votre situation et décidera. >>
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/je-suis-proprietaire-puis-je-avoir-un-logement-social-wallonie
(Mise à jour : 12 Février 2018)
3) Si je ne le déclare pas, ont-ils un moyen de le voir ?
Rien de + facile !
Un petit conseil : ne JAMAIS faire de fausses déclarations.
cdt.
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