Pas de partage
Résolu
chardonn
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chardonn -
chardonn -
Bonjour, J'ai un frère et mes parents décédés n'ont pas fait de partage chez le notaire. Ma question : Si je décède puis-je sans avoir fait de partage faire bénéficier ma compagne (nous ne sommes pas pacsés) de ma part ou est-ce mon frère qui héritera de ma part. Merci de vos conseils.
4 réponses
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Bonjour,
Vous pouvez établir un testament en faveur de votre compagne, mais si vous restez en concubinage elle devra payer 60% de droits de succession !!!
Rien que pour éviter ça, un pacs serait le minimum.
Et vous lui rendriez certainement service en procédant au partage avec votre frère avant de décéder... -
Si je décède puis-je sans avoir fait de partage
Il dépendra toujours de votre succession vos droits obtenus dans la succession de vos parents.
A vous de décider de les transmettre à qui vous voulez.
L'absence de partage n'a jamais fait perdre quoi que ce soit à qui que ce soit, sauf à transmettre des droits sur une masse indivise dans laquelle chacun possède une fraction.
Pour cette raison, il est très fortement conseillé de ne pas rester dans cette situation à problèmes et de se partager ces biens communs afin que chacun soit autonome et seul propriétaire du bien attribué dans le partage.. -
Merci beaucoup pour la rapidité de votre réponse.
Pouvez-vous me dire à quoi correspond 60% des droits? comment est calculé cette somme? -
C'est formidable ; comme ça, sans se connaître qu'on puisse nous renseigner ; merci de cet aide précieuse.