Pas de partage

Résolu
chardonn - 26 juil. 2018 à 14:02
 chardonn - 26 juil. 2018 à 15:54
Bonjour, J'ai un frère et mes parents décédés n'ont pas fait de partage chez le notaire. Ma question : Si je décède puis-je sans avoir fait de partage faire bénéficier ma compagne (nous ne sommes pas pacsés) de ma part ou est-ce mon frère qui héritera de ma part. Merci de vos conseils.

4 réponses

GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 416
26 juil. 2018 à 14:09
Bonjour,
Vous pouvez établir un testament en faveur de votre compagne, mais si vous restez en concubinage elle devra payer 60% de droits de succession !!!
Rien que pour éviter ça, un pacs serait le minimum.

Et vous lui rendriez certainement service en procédant au partage avec votre frère avant de décéder...
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Réponse claire et précise. Merci.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 260
26 juil. 2018 à 14:24
Si je décède puis-je sans avoir fait de partage
Il dépendra toujours de votre succession vos droits obtenus dans la succession de vos parents.
A vous de décider de les transmettre à qui vous voulez.
L'absence de partage n'a jamais fait perdre quoi que ce soit à qui que ce soit, sauf à transmettre des droits sur une masse indivise dans laquelle chacun possède une fraction.

Pour cette raison, il est très fortement conseillé de ne pas rester dans cette situation à problèmes et de se partager ces biens communs afin que chacun soit autonome et seul propriétaire du bien attribué dans le partage..
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De la précision. Merci beaucoup.
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Merci beaucoup pour la rapidité de votre réponse.
Pouvez-vous me dire à quoi correspond 60% des droits? comment est calculé cette somme?
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GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 416
Modifié le 26 juil. 2018 à 14:55
C'est le taux de droits de succession prévu entre 2 personnes étrangères (ni lien de parenté, ni pacs, ni mariage), sans compter les frais de notaire, le droit de partage de 2,5%...
Le calcul se fait sur la valeur des biens composant la succession.
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C'est formidable ; comme ça, sans se connaître qu'on puisse nous renseigner ; merci de cet aide précieuse.
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