Pas de partage
Résolu
chardonn
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chardonn -
chardonn -
Bonjour, J'ai un frère et mes parents décédés n'ont pas fait de partage chez le notaire. Ma question : Si je décède puis-je sans avoir fait de partage faire bénéficier ma compagne (nous ne sommes pas pacsés) de ma part ou est-ce mon frère qui héritera de ma part. Merci de vos conseils.
A voir également:
- Pas de partage
- Liquidation partage indivision - Guide
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Non respect du partage des frais après décision du jaf - Forum pension alimentaire
- Partage des frais quand un seul est propriétaire - Forum contrôles fiscaux
- Loi partage de chambre famille recomposée - Forum garde d'enfants
4 réponses
Bonjour,
Vous pouvez établir un testament en faveur de votre compagne, mais si vous restez en concubinage elle devra payer 60% de droits de succession !!!
Rien que pour éviter ça, un pacs serait le minimum.
Et vous lui rendriez certainement service en procédant au partage avec votre frère avant de décéder...
Vous pouvez établir un testament en faveur de votre compagne, mais si vous restez en concubinage elle devra payer 60% de droits de succession !!!
Rien que pour éviter ça, un pacs serait le minimum.
Et vous lui rendriez certainement service en procédant au partage avec votre frère avant de décéder...
chardonn
Réponse claire et précise. Merci.
Si je décède puis-je sans avoir fait de partage
Il dépendra toujours de votre succession vos droits obtenus dans la succession de vos parents.
A vous de décider de les transmettre à qui vous voulez.
L'absence de partage n'a jamais fait perdre quoi que ce soit à qui que ce soit, sauf à transmettre des droits sur une masse indivise dans laquelle chacun possède une fraction.
Pour cette raison, il est très fortement conseillé de ne pas rester dans cette situation à problèmes et de se partager ces biens communs afin que chacun soit autonome et seul propriétaire du bien attribué dans le partage..
Il dépendra toujours de votre succession vos droits obtenus dans la succession de vos parents.
A vous de décider de les transmettre à qui vous voulez.
L'absence de partage n'a jamais fait perdre quoi que ce soit à qui que ce soit, sauf à transmettre des droits sur une masse indivise dans laquelle chacun possède une fraction.
Pour cette raison, il est très fortement conseillé de ne pas rester dans cette situation à problèmes et de se partager ces biens communs afin que chacun soit autonome et seul propriétaire du bien attribué dans le partage..
Merci beaucoup pour la rapidité de votre réponse.
Pouvez-vous me dire à quoi correspond 60% des droits? comment est calculé cette somme?
Pouvez-vous me dire à quoi correspond 60% des droits? comment est calculé cette somme?
La législation juridique et financière évolue en permanence...