Pas de partage

Résolu
chardonn -  
 chardonn -
Bonjour, J'ai un frère et mes parents décédés n'ont pas fait de partage chez le notaire. Ma question : Si je décède puis-je sans avoir fait de partage faire bénéficier ma compagne (nous ne sommes pas pacsés) de ma part ou est-ce mon frère qui héritera de ma part. Merci de vos conseils.

4 réponses

  1. GKLONE Messages postés 6755 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 504
     
    Bonjour,
    Vous pouvez établir un testament en faveur de votre compagne, mais si vous restez en concubinage elle devra payer 60% de droits de succession !!!
    Rien que pour éviter ça, un pacs serait le minimum.

    Et vous lui rendriez certainement service en procédant au partage avec votre frère avant de décéder...
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    1. chardonn
       
      Réponse claire et précise. Merci.
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  2. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    Si je décède puis-je sans avoir fait de partage
    Il dépendra toujours de votre succession vos droits obtenus dans la succession de vos parents.
    A vous de décider de les transmettre à qui vous voulez.
    L'absence de partage n'a jamais fait perdre quoi que ce soit à qui que ce soit, sauf à transmettre des droits sur une masse indivise dans laquelle chacun possède une fraction.

    Pour cette raison, il est très fortement conseillé de ne pas rester dans cette situation à problèmes et de se partager ces biens communs afin que chacun soit autonome et seul propriétaire du bien attribué dans le partage..
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    1. chardonn
       
      De la précision. Merci beaucoup.
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  3. chardonn
     
    Merci beaucoup pour la rapidité de votre réponse.
    Pouvez-vous me dire à quoi correspond 60% des droits? comment est calculé cette somme?
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    1. GKLONE Messages postés 6755 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 504
       
      C'est le taux de droits de succession prévu entre 2 personnes étrangères (ni lien de parenté, ni pacs, ni mariage), sans compter les frais de notaire, le droit de partage de 2,5%...
      Le calcul se fait sur la valeur des biens composant la succession.
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  4. chardonn
     
    C'est formidable ; comme ça, sans se connaître qu'on puisse nous renseigner ; merci de cet aide précieuse.
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