Insertion d'un article entre deux autres
Anonyme209
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 26 juil. 2018 à 13:44
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1 réponse
sleepy00
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26 juil. 2018 à 13:44
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Étrange question
tout dépend de la volonté du législateur...
souvent l'article qui se place entre le 24 et le 25 par exemple
sera le 24-1
après tout est possible
dernièrement suite à beaucoup de modification tout une partie du code civil a été renumérotée.
tout dépend de la volonté du législateur...
souvent l'article qui se place entre le 24 et le 25 par exemple
sera le 24-1
après tout est possible
dernièrement suite à beaucoup de modification tout une partie du code civil a été renumérotée.