Délai de forclusion
Palatin
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Bonjour,
je suis en surendettement depuis 2016. Je paie régulièrement ce plan.
En vendant notre bien en 2016 j'ai remboursé une grande partie de la banque (dernière mensualité du prêt payé en fin 2014). Le courrier de déchéance de la banque date de 2015.
Le délai de forclusion est il dépassé ou court il toujours.
J'ai lu que le surendettement n'arrêtait pas le délai de forclusion.
Est ce vrai
Merci pour vos réponses
je suis en surendettement depuis 2016. Je paie régulièrement ce plan.
En vendant notre bien en 2016 j'ai remboursé une grande partie de la banque (dernière mensualité du prêt payé en fin 2014). Le courrier de déchéance de la banque date de 2015.
Le délai de forclusion est il dépassé ou court il toujours.
J'ai lu que le surendettement n'arrêtait pas le délai de forclusion.
Est ce vrai
Merci pour vos réponses
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Depuis que j'ai rembourser le prix de la vente de la maison en 2016, il reste un reliquat.
Le dernier remboursement de ce prêt a été fait en décembre 2014, c'est pour cela que la déchéance du prêt a été faite en septembre 2015. Et c'est au cas ou la banque reviendrait vers moi pour le reliquat. Mais depuis 2016 pas de nouvelle. Donc c'est pour cela que je me renseigne sur el délai de forclusion
et si le dossier n'est pas dans le surendettement
prescription 2 ans après le dernier paiement
donc en toute logique, oui c'est prescrit.