Voisins procéduriers
Solange06
-
24 juil. 2018 à 23:31
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 25 juil. 2018 à 20:43
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2 réponses
sleepy00
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25 juil. 2018 à 12:59
25 juil. 2018 à 12:59
Ma question est : a t il le droit de faire faire un constat par un huissier alors qu il n est pas encore propriétaire du terrain ?
oui, mais il ne pouvait normalement pas pénétrer sur le terrain
si les constatation sont possible de la voix publique aucun problème.
Peut il nous demander une participation pour le paiement du huissier ?
non
De plus, celui ci s est permis de gratter le long de nos fondations (qui dépasse sur le terrain voisin) a t il le droit de toucher à notre ouvrage ?
non
oui, mais il ne pouvait normalement pas pénétrer sur le terrain
si les constatation sont possible de la voix publique aucun problème.
Peut il nous demander une participation pour le paiement du huissier ?
non
De plus, celui ci s est permis de gratter le long de nos fondations (qui dépasse sur le terrain voisin) a t il le droit de toucher à notre ouvrage ?
non
Utilisateur anonyme
Modifié le 25 juil. 2018 à 14:21
Modifié le 25 juil. 2018 à 14:21
Bonjour,
Il n'est pas le propriétaire du terrain et il n'a aucun droit.
Les frais de constat d'huissier sont pour sa pomme et ce constat n'a aucune valeur juridique.
Il n'est pas le propriétaire du terrain et il n'a aucun droit.
Les frais de constat d'huissier sont pour sa pomme et ce constat n'a aucune valeur juridique.
sleepy00
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25 juil. 2018 à 14:24
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pourquoi le constat n'aurait pas de valeur juridique ?
Utilisateur anonyme
>
sleepy00
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25 juil. 2018 à 14:32
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Il n'est pas au nom du propriétaire..
sleepy00
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25 juil. 2018 à 20:43
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tout dépend ce qu'il veut prouver