Si mon conjoint décéde

Lilou - 24 juil. 2018 à 13:17
GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 24 juil. 2018 à 13:36
Bonjour,

Une question pas très joyeuse mais la vie peut être tellement difficile que je préfère me protéger.

Alors voilà. Je suis pacse avec mon conjoint. Papa de 2 ans ( 6 et 9ans). Nous allons acheté une maison.

Si malheureusement mon conjoint venait à nous quitter, je ne souhaite pas que ses enfants ai sa part tant que je suis toujours en vie.

Quel document faut il signer afin de bénéficier de ce droit ? Est il payant ?

Merci pour votre réponse

2 réponses

GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 416
24 juil. 2018 à 13:36
Bonjour

'Je suis pacse avec mon conjoint'
Impossible, un conjoint est nécessairement marié...
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
24 juil. 2018 à 13:28
Bonjour,

"Si malheureusement mon conjoint venait à nous quitter, je ne souhaite pas que ses enfants ai sa part tant que je suis toujours en vie. "

les enfants ont nécessairement une part
à 2 ils sont réservataire des 2/3 de la successions.

Ensuite, votre conjoint peut par testament, vous léguer le 1/3 restant
et l'usufruit de la totalité
en clair vous avez le droit d'usage sur le bien, mais ne pourrez le vendre sans l'accord des enfants.

Il suffit de rédiger un testament

faire un testament en principe c'est gratuit.

le mieux pour que cela soit incontestable est de le faire enregistrer par un notaire, ce qui coûte quelques dizaines d'euros
un peu plus cher si c'est le notaire qui rédige.

vous pouvez vous aussi faire un testament en faveur de votre conjoint, pour éviter qu'en cas de décès ce soit vos parents ou frères et sœurs qui héritent, le PACS ne lui donnant aucun droit de succession.
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