Contester un choix de régime sucessoral

Aragatz Messages postés 15 Date d'inscription vendredi 31 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2020 - 24 juil. 2018 à 11:57
Aragatz Messages postés 15 Date d'inscription vendredi 31 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2020 - 25 juil. 2018 à 11:33
Bonjour, fille unique, parents mariés sous la communauté qui viennent de passer à la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale. Moi-même j'ai 40 ans, je suis mariée sans enfants, régime communauté réduite aux acquêts. Suite à une mésentente avec mes parents ceux-ci se sont "vengés", en modifiant leur régime matrimonial et successoral de manière à me défavoriser le plus possible je pense.
Ne travaillant pas et ayant peu de moyens (contrairement à mes parents qui ont 2 biens immobiliers et de l'argent de côté, et un jour ma mère touchera l'argent de mes grands-parents encore vivants actuellement > je suis restée en très bons termes avec mes grands-parents) à moyen ou long terme je risque de subir des droits de succession lourds au décès du dernier de mes parents et comme celui-ci de son vivant pourra davantage se permettre de dépenser, il risque de ne pas me rester grand-chose et je ne pourrai pas assumer ces frais de succession, me poussant à renoncer.
Le notaire m'a notifié du choix de mes parents et de la possibilité de m'y opposer dans un délai de 3 mois à réception de cette lettre (reçue recommandée avec AR), mais que dois-je faire exactement et comment le faire ? Est-ce coûteux ? Comment les choses se passeraient-elles par la suite selon si mes parents acceptent ou refusent de changer le choix ? Merci svp de me répondre (pas de termes trop doctes, car je ne m'y connais pas très bien). Cordialement

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
24 juil. 2018 à 13:00
mais que dois-je faire exactement et comment le faire ?
Trouver les bons arguments pour convaincre l'autorité judiciaire du bien-fondé de votre opposition et de la funeste intention de la part de vos parents de vous "déshériter" en toute légalité.
Ce qui vous est demandé n'est qu'un avis et non une autorisation.
(copier-coller)
Les frais supplémentaires si vous avez un enfant ou en cas d'opposition au changement
A lire avec une certaine attention :
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1426711/combien-coute-le-changement-de-regime-matrimonial

e t comme celui-ci de son vivant pourra davantage se permettre de dépenser, il risque de ne pas me rester grand-chose et je ne pourrai pas assumer ces frais de succession, me poussant à renoncer.
S'il est bien conseillé, il vous restera les yeux pour pleurer.

Est-ce coûteux ?
Un avis ne coûte rien.
Si vous sollicitez le concours d'un avocat, vous le paierez. Combien ? chi lo sa

Comment les choses se passeraient-elles par la suite selon si mes parents acceptent ou refusent de changer le choix ?
Il ne se passera rien, mais vraiment rien de rien.
Le choix d'un régime matrimonial appartient aux époux et non à leur progéniture.

Bien sûr si vous voulez pousser votre démarche jusqu'au bout :
-jugement en première instance ;
-interjeter en appel ;
-se pourvoir en cassation
libre à vous si vous avez un solide compte bancaire.

me répondre (pas de termes trop doctes,
C'est bien ainsi ?

car je ne m'y connais pas très bien)
Vous apprendrez à vos dépens !
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Aragatz Messages postés 15 Date d'inscription vendredi 31 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2020
25 juil. 2018 à 11:33
Merci
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