succession au portugal et beau pere francais

Question

Bonjour a tous,

je vous expose mon problème,ma mère née au Portugal c'est installé en France il y a plus de  45 ans je suis sont seul enfant(née d'une union avec mon père sans mariage) il y a 25 ans elle c'est marié avec un français (contrat de mariage)elle est décédé ma mère détenais une maison au Portugal qu'elle même a hérité de son père le notaire me dit qu'il ne peut pas géré la succession au Portugal .Y a t'il quelques personnes pour m’orientè ou si vous avez vous même eu se même cas.Merci d'avance pour votre aide

condorcet · Answer

qu'elle même a hérité de son père le notaire me dit qu'il ne peut pas géré la succession au Portugal 
Vous entendez ce que vous voulez ?
Comment un notaire français peut-il accomplir les formalités de publicité foncière liés à une mutation par décès sur un bien situé au Portugal ?

Le Portugal a aussi des notaires, seuls compétents pour agir sur le territoire de leur pays.
Alors agissez, mettez-vous en rapport avec notaire au Portugal.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Le mari de votre mère est-il en vie?

jojo14000. · Answer

merci pour vos réponses oui il est en vie

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Il vous faudrait peut-être vous informer auprès de votre beau-père s'il n' a pas déjà contacté un notaire portugais, car après tout il est aussi héritier.

jojo14000. · Answer

bonjour,merci pour votre réponse,
apparemment depuis 2015 sur une loi européenne n°650/2012 la succession doit être faite en France concernant la maison au portugal du fait que ma mère résider en France voir le lien https://www.notaires.fr/fr/expatriation/donation-et-succession-%C3%A0-l%C3%A9tranger/le-r%C3%A8glement-ue-n%C2%B06502012-sur-les-successions-internationales

merci d'avance pour votre aide.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Non, ce n'est pas comme cela que cela se passe. La convention européenne dont vous faites état ne sert qu'à désigner la loi applicable à la succession, un point c'est tout; Dans votre cas, c'est la loi française. Mais pour les formalités c'est le notariat du pays où se trouvent les biens qui intervient. Il peut donc arriver, même souvent, que deux notaires interviennent dans une succession: un notaire français et un notaire étranger.
Ne tentez pas d'interpréter un texte juridique pour lequel vous ne possédez pas les connaissances juridiques nécessaires à sa compréhension; vous risquez d'avoir de grosses surprises......ou déceptions.....

Succession au portugal et beau pere francais

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