Travaux en appart
Résolu
A voir également:
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- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Horaires travaux - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
1 réponse
Utilisateur anonyme
23 juil. 2018 à 17:31
23 juil. 2018 à 17:31
Bonjour,
Le bailleur est dans l'illégalité totale, sauf si les travaux sont indispensables pour rendre le logement décent : est-ce le cas ?
Sinon çà ressemble fort à une expulsion déguisée ! Le bailleur risque gros ....
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31699
Pour saisir le tribunal d'instances :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
Prenez rendez-vous à l'ADIL pour confirmer.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Le bailleur est dans l'illégalité totale, sauf si les travaux sont indispensables pour rendre le logement décent : est-ce le cas ?
Sinon çà ressemble fort à une expulsion déguisée ! Le bailleur risque gros ....
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31699
Par ailleurs, si les travaux :
présentent un caractère abusif,
ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de travaux,
ou rendent l'utilisation du logement impossible ou dangereuse,
le locataire peut saisir le tribunal d'instance pour demander l'interdiction ou l'interruption des travaux entrepris. Le locataire peut également demander au tribunal la résiliation du bail lorsque les travaux rendent le logement inhabitable.
Pour saisir le tribunal d'instances :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
Prenez rendez-vous à l'ADIL pour confirmer.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/