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Quelles procédures

Cdy - Modifié le 23 juil. 2018 à 13:20
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 24 juil. 2018 à 20:49
Bonjour, je suis propriétaire d un t2 que je mets en location. Il se situe dans une copropriété de 8 logements. Le propriétaire du dessus qui loue également son appartement n effectu aucuns travaux. Aujourd'hui je subi un dégât des eaux venant de la douche du logement du dessus, après quelque maigres réparations le problème n est pas résolu. De mon côté mon assurance ne peut faire aucun travaux chez moi tant que le propriétaire du dessus ne répare pas le problème de fuite. Je suis donc dans l incapacité de louer mon appartement et le propriétaire du dessus ne veux rien entendre que faire ??? Merci pour vos conseils

2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
23 juil. 2018 à 13:52
Bonjour,

mise en demeure d'effectuer les travaux par LRAR
et le prévenant que sans réponse de sa part vous préviendrez la justice.

puis il faudra engager une procédure via le tribunal d'instance
pour l'obliger a faire les travaux avec astreinte

puisqu'il vous faudra des preuves de ce que vous avancez.
un constat d'huissier sera sans doute indispensable
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Cdy
23 juil. 2018 à 14:01
Merci pour votre réponse, les preuves ce n est pas un problème ce qui me dérange le plus c est de ne pas pouvoir louer mon logement et avec une procédure en justice c est loin d être terminée
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
23 juil. 2018 à 17:35
lors de la procédure il faudra réclamer le paiement d'une astreinte par jour de retard
et le paiement d'une somme au titre de dommage et intéret pour ce que cela vous cause comme dommage
et notamment la perte de location.

si le montant dépasse les 10000€ voir avocat et procédure devant le TGI
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Réponse 2 / 2
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
24 juil. 2018 à 20:49
saisir le conciliateur sans tarder ET le tribunal d'instance car le plus souvent le tribunal n'accorde n'indemnité qu'a compté de la date o u il a été saisi
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