Quelles procédures
Cdy
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je suis propriétaire d un t2 que je mets en location. Il se situe dans une copropriété de 8 logements. Le propriétaire du dessus qui loue également son appartement n effectu aucuns travaux. Aujourd'hui je subi un dégât des eaux venant de la douche du logement du dessus, après quelque maigres réparations le problème n est pas résolu. De mon côté mon assurance ne peut faire aucun travaux chez moi tant que le propriétaire du dessus ne répare pas le problème de fuite. Je suis donc dans l incapacité de louer mon appartement et le propriétaire du dessus ne veux rien entendre que faire ??? Merci pour vos conseils
2 réponses
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Bonjour,
mise en demeure d'effectuer les travaux par LRAR
et le prévenant que sans réponse de sa part vous préviendrez la justice.
puis il faudra engager une procédure via le tribunal d'instance
pour l'obliger a faire les travaux avec astreinte
puisqu'il vous faudra des preuves de ce que vous avancez.
un constat d'huissier sera sans doute indispensable -
saisir le conciliateur sans tarder ET le tribunal d'instance car le plus souvent le tribunal n'accorde n'indemnité qu'a compté de la date o u il a été saisi
La législation juridique et financière évolue en permanence...