Préemption mairie?
GKLONE
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GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 - 22 juil. 2018 à 23:10
GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 - 22 juil. 2018 à 23:10
Bonjour,
Un membre de ma famille veut acheter un appartement pour faire de la location, dans une copropriété. Il n'a pas très bien compris ce que le notaire lui à dit à propos des droits de préemption de la mairie : il y aurait une différence selon si la construction est plus ou moins ancienne que 10 ans ? pouvez-vous m'expliquer ? Et quelle est précisément la date à prendre en compte : achèvement des travaux ? autre ?
Merci !
Cordialement
Un membre de ma famille veut acheter un appartement pour faire de la location, dans une copropriété. Il n'a pas très bien compris ce que le notaire lui à dit à propos des droits de préemption de la mairie : il y aurait une différence selon si la construction est plus ou moins ancienne que 10 ans ? pouvez-vous m'expliquer ? Et quelle est précisément la date à prendre en compte : achèvement des travaux ? autre ?
Merci !
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Ulpien1
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22 juil. 2018 à 22:45
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Bonsoir
En principe le droit de préemption ordinaire urbain ne peut pas s'exercer sur la vente d'un lot de copropriété dont le règlement de copropriété a plus de dix ans. La date de prise en compte est celle de la publication du règlement.
En principe le droit de préemption ordinaire urbain ne peut pas s'exercer sur la vente d'un lot de copropriété dont le règlement de copropriété a plus de dix ans. La date de prise en compte est celle de la publication du règlement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 juil. 2018 à 23:10
Bonne soirée.