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Préemption mairie?

GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 - 22 juil. 2018 à 19:59
GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 - 22 juil. 2018 à 23:10
Bonjour,
Un membre de ma famille veut acheter un appartement pour faire de la location, dans une copropriété. Il n'a pas très bien compris ce que le notaire lui à dit à propos des droits de préemption de la mairie : il y aurait une différence selon si la construction est plus ou moins ancienne que 10 ans ? pouvez-vous m'expliquer ? Et quelle est précisément la date à prendre en compte : achèvement des travaux ? autre ?
Merci !
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 390
22 juil. 2018 à 22:45
Bonsoir
En principe le droit de préemption ordinaire urbain ne peut pas s'exercer sur la vente d'un lot de copropriété dont le règlement de copropriété a plus de dix ans. La date de prise en compte est celle de la publication du règlement.
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GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 2 413
22 juil. 2018 à 23:10
Très clair, merci beaucoup !
Bonne soirée.
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