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1 réponse
Bonour
le contrat stipule une carence de 15 jours après rupture, ce qui représente une somme d'environ 900 euro
C'est un contrat 'd'avant 2014 ?
https://www.geroscopie.fr/deces-du-resident-les-obligations-legales-de-l-ehpad_679F55863C6DAA6B.html
Le décès du résident entraîne automatiquement la résiliation du contrat de séjour.
La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation dite "loi Hamon" interdit toute facturation post décès dès lors que les effets personnels du résident ont été retirés des lieux qu'il occupait. La facturation est donc effective jusqu'à la libération de la chambre qui doit intervenir dans les 30 jours suivant le décès.
Si le décès du résident a eu lieu en cours de mois, l'EHPAD ne peut donc pas facturer le mois entier. Seules les prestations d'hébergement délivrées antérieurement au décès mais non acquittées peuvent être facturées. Les sommes perçues d'avance et qui correspondent à des prestations non délivrées en raison du décès doivent être restituées dans les 30 jours suivant le décès. L'EHPAD a le droit de conditionner la restitution du dépôt de garantie et du remboursement des sommes à la fourniture d'un acte notarié, afin de s'assurer de bien restituer les sommes aux héritiers du défunt.
Enfin, si un état des lieux n'a pas été réalisé à l'arrivée du résident, aucun frais de remise en état de la chambre ne pourra être réclamé. Les contrevenants encourent jusqu'à 100.000 euros d'amende administrative. Pour plus de clarté, il est recommandé de détailler dans le contrat de séjour de l'EHPAD toutes les dispositions en cas de décès.
Demandez le dossier "aimablement "sans envoyer les 0.18 et vous verrez bien.
Cdt
le contrat stipule une carence de 15 jours après rupture, ce qui représente une somme d'environ 900 euro
C'est un contrat 'd'avant 2014 ?
https://www.geroscopie.fr/deces-du-resident-les-obligations-legales-de-l-ehpad_679F55863C6DAA6B.html
Le décès du résident entraîne automatiquement la résiliation du contrat de séjour.
La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation dite "loi Hamon" interdit toute facturation post décès dès lors que les effets personnels du résident ont été retirés des lieux qu'il occupait. La facturation est donc effective jusqu'à la libération de la chambre qui doit intervenir dans les 30 jours suivant le décès.
Si le décès du résident a eu lieu en cours de mois, l'EHPAD ne peut donc pas facturer le mois entier. Seules les prestations d'hébergement délivrées antérieurement au décès mais non acquittées peuvent être facturées. Les sommes perçues d'avance et qui correspondent à des prestations non délivrées en raison du décès doivent être restituées dans les 30 jours suivant le décès. L'EHPAD a le droit de conditionner la restitution du dépôt de garantie et du remboursement des sommes à la fourniture d'un acte notarié, afin de s'assurer de bien restituer les sommes aux héritiers du défunt.
Enfin, si un état des lieux n'a pas été réalisé à l'arrivée du résident, aucun frais de remise en état de la chambre ne pourra être réclamé. Les contrevenants encourent jusqu'à 100.000 euros d'amende administrative. Pour plus de clarté, il est recommandé de détailler dans le contrat de séjour de l'EHPAD toutes les dispositions en cas de décès.
Demandez le dossier "aimablement "sans envoyer les 0.18 et vous verrez bien.
Cdt
22 juil. 2018 à 18:24
Comme je l'ai précisé ci-dessus, il met la pression par rapport au comportement un peu virulent que j'ai eu lorsque je suis retournée à l'EHPAD.
Je vous remercie, BEN, de vos réponses.