Photocopie payante dossier médical ehpad

clment59 - 22 juil. 2018 à 11:57
 clment59 - 22 juil. 2018 à 18:24
Bonjour,

Je viens de perdre mon père qui était dans un EHPAD atteint de la maladie d'AZHEIMER.
Quelques mois auparavant, j'ai signalé mon inquiétude sur son état de santé (il maigrissait, avait de l'œdème et commençait à avoir des difficultés pour se déplacer). Il a été ausculté par le médecin régulièrement.
ensuite, il a été hospitalisé en urgence pour une occlusion intestinale.
L'hôpital m'apprend qu'il a une tumeur de 19 cm x 17 cm et que c'est probablement cancéreux mais impossible de faire les examens car il était trop faible et il décèdera une semaine après (à aucun moment, je n'ai été informé par l'EHPAD de cela).
J'ai écrit à l'EHPAD qui met en cause mon comportement car bien sûr très en colère je n'ai pu m'empêcher de crier mon désarroi auprès d'une responsable de l'EHPAD.
Le directeur de l'EHPAD qui a entière confiance en son personnel me menace de poursuites judiciaires pour une attitude menaçante et confirme que je peux accéder au dossier médical qu'il n'y a aucun obstacle juridique et que pour consulter et faire des copies le coût de la page sera de 0.18 euro.
Il précise et conseille de prendre RV avec le médecin (extérieur de l'EHPAD) qui l'a suivi.

Je trouve déconvenu de la part du directeur du peu d'empathie qu'il a à l'égard des patients et la précision qu'il donne sur le prix des photocopies (sachant quand même que le contrat stipule une carence de 15 jours après rupture, ce qui représente une somme d'environ 900 euro et on sait très bien que les places sont prisées et la chambre a dû certainement être occupée très rapidement mais ça je ne le conteste pas).

Pouvez-vous m'éclairer sur cette attitude ? merci pour vos réponses.

1 réponse

Bonour

le contrat stipule une carence de 15 jours après rupture, ce qui représente une somme d'environ 900 euro

C'est un contrat 'd'avant 2014 ?
https://www.geroscopie.fr/deces-du-resident-les-obligations-legales-de-l-ehpad_679F55863C6DAA6B.html
Le décès du résident entraîne automatiquement la résiliation du contrat de séjour.

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation dite "loi Hamon" interdit toute facturation post décès dès lors que les effets personnels du résident ont été retirés des lieux qu'il occupait. La facturation est donc effective jusqu'à la libération de la chambre qui doit intervenir dans les 30 jours suivant le décès.

Si le décès du résident a eu lieu en cours de mois, l'EHPAD ne peut donc pas facturer le mois entier. Seules les prestations d'hébergement délivrées antérieurement au décès mais non acquittées peuvent être facturées. Les sommes perçues d'avance et qui correspondent à des prestations non délivrées en raison du décès doivent être restituées dans les 30 jours suivant le décès. L'EHPAD a le droit de conditionner la restitution du dépôt de garantie et du remboursement des sommes à la fourniture d'un acte notarié, afin de s'assurer de bien restituer les sommes aux héritiers du défunt.

Enfin, si un état des lieux n'a pas été réalisé à l'arrivée du résident, aucun frais de remise en état de la chambre ne pourra être réclamé. Les contrevenants encourent jusqu'à 100.000 euros d'amende administrative. Pour plus de clarté, il est recommandé de détailler dans le contrat de séjour de l'EHPAD toutes les dispositions en cas de décès.


Demandez le dossier "aimablement "sans envoyer les 0.18 et vous verrez bien.

Cdt
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Le contrat a été fait en Juillet 2016 (date d'entrée de mon père) et sachant qu'il y avait 15 jours de carence j'ai demandé d'arrêter le contrat lorsque j'ai su que mon père allait partir en soin palliatif (c'est - à - dire 2 jours avant son décès). Mon père a occupé la chambre 2 ans et elle est restée propre, aucune dégradation (il n'y a pas de polémique à ce niveau là).

Comme je l'ai précisé ci-dessus, il met la pression par rapport au comportement un peu virulent que j'ai eu lorsque je suis retournée à l'EHPAD.

Je vous remercie, BEN, de vos réponses.
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