Mon patron' a t il le droit de diminuer ma paye

Bigpolo - 21 juil. 2018 à 11:25
Bigpolo38 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 21 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2018 - 21 juil. 2018 à 15:44
Bonjour,
Je suis en apprentissage en mécanique
Il y a quelques jour j'ai abimer une barre en fer qui valait 80 euro
Et mon patron me la déduit de ma paye
A t il le droit ?
Merci davance
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1 réponse

hoquei44 Messages postés 16358 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 8 810
21 juil. 2018 à 11:35
Bonjour,

Deux articles qu'il faut connaître :

Article L3251-1 du Code du Travail
L'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature.


Article L3251-2 du Code du Travail
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3251-1, une compensation entre le montant des salaires et les sommes qui seraient dues à l'employeur peut être opérée dans les cas de fournitures suivants :
1° Outils et instruments nécessaires au travail ;
2° Matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l'usage ;
3° Sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes objets.


CB
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Bigpolo38 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 21 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2018
21 juil. 2018 à 11:38
Merci pour ta réponse hoquei44 je vais aller réclamer a mon patron les 80 €
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hoquei44 Messages postés 16358 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 8 810
Modifié le 21 juil. 2018 à 11:42
Et quelles sont les raisons qui vous font croire que l'article L3251-2 ne s'applique pas ?

CB
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Bigpolo38 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 21 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2018
21 juil. 2018 à 11:47
Ce qui c'est passer c'est que j'ai souder la barre en métal sauf que je ne l'avais pas centré comme il faut bref du coup j'ai du la dessouder et donc la couper
Est ce que cela fait parti des conditions de l'article L3251-2 ?
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cristali Messages postés 18101 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 3 722
21 juil. 2018 à 11:50
ces 2 articles disent que l'employeur ne peut retenir sur la paye des marchandises , matériaux , outils et autres... qui doivent faire l'objet d'une facture.
rien a voir avec du matériel abimé par le salarié.
pour moi, c'est interdit.
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Bigpolo38 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 21 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2018 > cristali Messages postés 18101 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024
21 juil. 2018 à 11:52
Merci pour ta réponse c aussi ce que je pense
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