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1 réponse
Bonjour,
Deux articles qu'il faut connaître :
CB
Deux articles qu'il faut connaître :
Article L3251-1 du Code du Travail
L'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature.
Article L3251-2 du Code du Travail
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3251-1, une compensation entre le montant des salaires et les sommes qui seraient dues à l'employeur peut être opérée dans les cas de fournitures suivants :
1° Outils et instruments nécessaires au travail ;
2° Matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l'usage ;
3° Sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes objets.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...
CB
Est ce que cela fait parti des conditions de l'article L3251-2 ?
rien a voir avec du matériel abimé par le salarié.
pour moi, c'est interdit.