Preavis reduit à l'initiative de l'employeur

Question - 19 juil. 2018 à 15:25
Mric11235813 Messages postés 1135 Date d'inscription mardi 24 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2022 - 19 juil. 2018 à 15:39
Bonjour,

je suis démissionnaire (cadre, CDI). j'ai demandé à partir le 31 août après 3 semaines de CP qui ont lieu du 3 au 27 août mais l'employeur souhaite que je parte plus tôt, le 3 août au soir de mes congés. Dans ce contexte :

1. L'employeur me propose de poser 1 semaine du 27 au 31/08 en plus pour combler le temps entre le moment de la fin de mes congés et la date à laquelle je souhaite partir.

2. Si refus de poser les congés (ce qui est legal) alors il me propose de renvoyer une lettre indiquant que je souhaite finir au 24/08 et qu'il verse donc le solde comportant les CP que je n'ai pas pris.

Ma question :

De toute evidence l'employeur ne veut pas me payer l'indemnité compensatrice due entre le 24 et le 31 (raccourcissement à son initiative). Mon raisonnement est-il correct ?

Suis-je en position de refuser les 2 options et de maintenir un souhait de depart au 31 ? Est-ce legal ? Me devra-t-il le salaire jusqu'au 31 et les CP que je n'ai pas pris ?

Merci d'avance pour votre aide.

1 réponse

Mric11235813 Messages postés 1135 Date d'inscription mardi 24 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2022 444
19 juil. 2018 à 15:39
Bonjour,

Pendant votre préavis, on ne peut pas vous forcer à poser des congés :
"Ni l'employeur, ni le salarié ne peuvent imposer à l'autre la prise de congés. Elle est fixée d'un commun accord entre le salarié et l'employeur." source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2930

Si le préavis est réduit à l'initiative de l'employeur, vous êtes payés comme si vous travaillez :
"L'employeur peut vous imposer de ne pas effectuer votre préavis. Dans ce cas, vous conservez les avantages que vous auriez perçus si vous aviez travaillé jusqu'à l'expiration du préavis et percevez l'indemnité compensatrice de préavis." source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2883
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