Droit de passage provisoire
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Celine2345
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JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 20 juil. 2018 à 09:18
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 20 juil. 2018 à 09:18
A voir également:
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bern29
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20 juil. 2018 à 08:33
20 juil. 2018 à 08:33
Bonjour,
un droit de passage provisoire ??
Que dite votre acte de propriété à ce sujet ?
un droit de passage provisoire ??
Que dite votre acte de propriété à ce sujet ?
Vous êtes tomber sur un sacré agent qui as juste pensé à sa commission !!!’
Donc où sont les écrits de ce droit de passage provisoire !!!!!
Pour avoir un droit de passage il faut un actes , donc pas d’écrit pas de droit de passage.
Donc où sont les écrits de ce droit de passage provisoire !!!!!
Pour avoir un droit de passage il faut un actes , donc pas d’écrit pas de droit de passage.
JiGéGé
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20 juil. 2018 à 09:18
20 juil. 2018 à 09:18
Ouais!
Un droit de passage existe ou n'existe pas, mais il
n'est jamais provisoire!!!
Et dans tous les cas ça doit figurer clairement sur tous
les actes de vente de parcelles touchées par cela.
Un droit de passage existe ou n'existe pas, mais il
n'est jamais provisoire!!!
Et dans tous les cas ça doit figurer clairement sur tous
les actes de vente de parcelles touchées par cela.
La législation juridique et financière évolue en permanence...