Résiliation de bail: préavis 1 mois au lieu de 3
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djivi38 Messages postés 64867 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64867 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je souhaite résilier mon bail et j'aimerais savoir si je peux réduire le préavis de 3 mois à 1 mois...
Ma situation:
- je suis locataire d'un appartement (vide au moment de signer le bail)
- je suis inscrite à Pôle Emploi suite à la perte de mon travail (liquidation judiciaire de l'entreprise qui m'employait)
- j'ai suivi une formation diplômante dans un autre département grâce à Pole Emploi en alternance (1 année scolaire).
- ma formation terminée, l'entreprise qui m'accueillait en alternance me propose un CDI
- j'ai accepté le CDI, (je ne suis plus inscrite à Pôle Emploi) et je dois déménager et changer de département
Question: Est-que je peux appliquer la réduction du préavis de 3 mois à 1 mois à ma situation?
Merci beaucoup pour votre aide,
Au plaisir de vous lire en retour,
Bien cordialement,
je souhaite résilier mon bail et j'aimerais savoir si je peux réduire le préavis de 3 mois à 1 mois...
Ma situation:
- je suis locataire d'un appartement (vide au moment de signer le bail)
- je suis inscrite à Pôle Emploi suite à la perte de mon travail (liquidation judiciaire de l'entreprise qui m'employait)
- j'ai suivi une formation diplômante dans un autre département grâce à Pole Emploi en alternance (1 année scolaire).
- ma formation terminée, l'entreprise qui m'accueillait en alternance me propose un CDI
- j'ai accepté le CDI, (je ne suis plus inscrite à Pôle Emploi) et je dois déménager et changer de département
Question: Est-que je peux appliquer la réduction du préavis de 3 mois à 1 mois à ma situation?
Merci beaucoup pour votre aide,
Au plaisir de vous lire en retour,
Bien cordialement,
A voir également:
- Résiliation de bail: préavis 1 mois au lieu de 3
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre résiliation bail 3 mois - Accueil - Modèles de lettres de location
- Résiliation bail location - Guide
- Lacamo bail c'est quoi ✓ - Forum Justice
2 réponses
Bonjour,
Voir ici les règles du préavis :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
en zone tendue c'est 1 mois pour tous
1 mois si perte d'emploi et nouvel emploi MAIS :
- La perte d'emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail.
- Un préavis de 3 mois s'applique en cas de nouvel emploi si le locataire était au chômage le jour de la signature du bail du logement qu'il souhaite quitter.
Voir ici les règles du préavis :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
en zone tendue c'est 1 mois pour tous
1 mois si perte d'emploi et nouvel emploi MAIS :
- La perte d'emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail.
- Un préavis de 3 mois s'applique en cas de nouvel emploi si le locataire était au chômage le jour de la signature du bail du logement qu'il souhaite quitter.
Merci beaucoup pour votre réponse!!!!
Donc si j'ai bien compris: le préavis est réduit à 1 mois car la perte de mon emploi et le nouvel emploi interviennent au cours du même bail.
En revanche ma commune n'est pas en zone tendue, ça marche aussi? mon préavis peut être réduit à 1 mois?
merci vraiment pour votre aide....
Donc si j'ai bien compris: le préavis est réduit à 1 mois car la perte de mon emploi et le nouvel emploi interviennent au cours du même bail.
En revanche ma commune n'est pas en zone tendue, ça marche aussi? mon préavis peut être réduit à 1 mois?
merci vraiment pour votre aide....
bonsoir,
"En revanche ma commune n'est pas en zone tendue, ça marche aussi? mon préavis peut être réduit à 1 mois? "
ça marche ... mais bien évidemment pas pour le motif de zone tendue !!
Pensez à joindre vos justificatifs à votre courrier de congé... sinon... retour au préavis de 3 mois !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Votre préavis démarre, de date à date, à la réception de votre courrier R+AR (OU le jour de la remise de votre congé en main propre contre émargement -> prévoir 2 exemplaires identiques, datés, signés et à faire signer à votre bailleur, vous en gardez précieusement 1; OU le jour du passage - même si bailleur absent - d'un huissier que vous pouvez mandater à vos seuls frais).
Loyer & charges sont dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis (dans le cas, légal, où vous quittiez le logement avant la fin dudit préavis).
cdt.
"En revanche ma commune n'est pas en zone tendue, ça marche aussi? mon préavis peut être réduit à 1 mois? "
ça marche ... mais bien évidemment pas pour le motif de zone tendue !!
Pensez à joindre vos justificatifs à votre courrier de congé... sinon... retour au préavis de 3 mois !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Votre préavis démarre, de date à date, à la réception de votre courrier R+AR (OU le jour de la remise de votre congé en main propre contre émargement -> prévoir 2 exemplaires identiques, datés, signés et à faire signer à votre bailleur, vous en gardez précieusement 1; OU le jour du passage - même si bailleur absent - d'un huissier que vous pouvez mandater à vos seuls frais).
Loyer & charges sont dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis (dans le cas, légal, où vous quittiez le logement avant la fin dudit préavis).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...