Résiliation de bail: préavis 1 mois au lieu de 3
tllpp
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djivi38 Messages postés 52348 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2025 - 20 juil. 2018 à 00:15
djivi38 Messages postés 52348 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2025 - 20 juil. 2018 à 00:15
A voir également:
- Résiliation de bail: préavis 1 mois au lieu de 3
- Bail de location pdf - Guide
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2 réponses
Utilisateur anonyme
18 juil. 2018 à 18:26
18 juil. 2018 à 18:26
Bonjour,
Voir ici les règles du préavis :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
en zone tendue c'est 1 mois pour tous
1 mois si perte d'emploi et nouvel emploi MAIS :
- La perte d'emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail.
- Un préavis de 3 mois s'applique en cas de nouvel emploi si le locataire était au chômage le jour de la signature du bail du logement qu'il souhaite quitter.
Voir ici les règles du préavis :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
en zone tendue c'est 1 mois pour tous
1 mois si perte d'emploi et nouvel emploi MAIS :
- La perte d'emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail.
- Un préavis de 3 mois s'applique en cas de nouvel emploi si le locataire était au chômage le jour de la signature du bail du logement qu'il souhaite quitter.
tllpp
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19 juil. 2018 à 17:51
19 juil. 2018 à 17:51
Merci beaucoup pour votre réponse!!!!
Donc si j'ai bien compris: le préavis est réduit à 1 mois car la perte de mon emploi et le nouvel emploi interviennent au cours du même bail.
En revanche ma commune n'est pas en zone tendue, ça marche aussi? mon préavis peut être réduit à 1 mois?
merci vraiment pour votre aide....
Donc si j'ai bien compris: le préavis est réduit à 1 mois car la perte de mon emploi et le nouvel emploi interviennent au cours du même bail.
En revanche ma commune n'est pas en zone tendue, ça marche aussi? mon préavis peut être réduit à 1 mois?
merci vraiment pour votre aide....
djivi38
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20 juil. 2018 à 00:15
20 juil. 2018 à 00:15
bonsoir,
"En revanche ma commune n'est pas en zone tendue, ça marche aussi? mon préavis peut être réduit à 1 mois? "
ça marche ... mais bien évidemment pas pour le motif de zone tendue !!
Pensez à joindre vos justificatifs à votre courrier de congé... sinon... retour au préavis de 3 mois !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Votre préavis démarre, de date à date, à la réception de votre courrier R+AR (OU le jour de la remise de votre congé en main propre contre émargement -> prévoir 2 exemplaires identiques, datés, signés et à faire signer à votre bailleur, vous en gardez précieusement 1; OU le jour du passage - même si bailleur absent - d'un huissier que vous pouvez mandater à vos seuls frais).
Loyer & charges sont dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis (dans le cas, légal, où vous quittiez le logement avant la fin dudit préavis).
cdt.
"En revanche ma commune n'est pas en zone tendue, ça marche aussi? mon préavis peut être réduit à 1 mois? "
ça marche ... mais bien évidemment pas pour le motif de zone tendue !!
Pensez à joindre vos justificatifs à votre courrier de congé... sinon... retour au préavis de 3 mois !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Votre préavis démarre, de date à date, à la réception de votre courrier R+AR (OU le jour de la remise de votre congé en main propre contre émargement -> prévoir 2 exemplaires identiques, datés, signés et à faire signer à votre bailleur, vous en gardez précieusement 1; OU le jour du passage - même si bailleur absent - d'un huissier que vous pouvez mandater à vos seuls frais).
Loyer & charges sont dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis (dans le cas, légal, où vous quittiez le logement avant la fin dudit préavis).
cdt.
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