Signature acte authentique
pcldroit
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relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 17 juil. 2018 à 17:00
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 17 juil. 2018 à 17:00
A voir également:
- Signature acte authentique
- Acte conservatoire - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Exemple de procuration pour signature - - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
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relou
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17 juil. 2018 à 17:00
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bonjour
NON vous ne pourrez pas toucher les 10% le jour même de la non signature .Le notaire reconvoquera l'épouse ,si elle est absente ,si elle ne vient toujours pas il dressera un pv de carence .Avec ce document vous pourrez aller en justice pour forcer la vente .
Pour toucher les 10% il faut l'accord des acheteurs ( le notaire n'est pas juge) en cas de refus il faudra aller en justice pour vous faire indemniser votre préjudice .
NON vous ne pourrez pas toucher les 10% le jour même de la non signature .Le notaire reconvoquera l'épouse ,si elle est absente ,si elle ne vient toujours pas il dressera un pv de carence .Avec ce document vous pourrez aller en justice pour forcer la vente .
Pour toucher les 10% il faut l'accord des acheteurs ( le notaire n'est pas juge) en cas de refus il faudra aller en justice pour vous faire indemniser votre préjudice .
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