Signature acte authentique
pcldroit
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relou Messages postés 6009 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Nous sommes vendeurs de notre appartement. Nous devons signer l'acte authentique avec les acquéreurs dans deux jours. L'acquéreur m'informe que son épouse refuserait de signer car elle veut qu'il déshérite ses enfants issus d'une première union.
Dans ce cas pourrons nous toucher immédiatement les 10% qui sont sur le compte séquestre du notaire.
Dans ce cas pourrons nous toucher immédiatement les 10% qui sont sur le compte séquestre du notaire.
A voir également:
- Signature acte authentique
- Acte authentique - Guide
- Acte de candidature - Guide
- Exemple de procuration pour signature - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
1 réponse
bonjour
NON vous ne pourrez pas toucher les 10% le jour même de la non signature .Le notaire reconvoquera l'épouse ,si elle est absente ,si elle ne vient toujours pas il dressera un pv de carence .Avec ce document vous pourrez aller en justice pour forcer la vente .
Pour toucher les 10% il faut l'accord des acheteurs ( le notaire n'est pas juge) en cas de refus il faudra aller en justice pour vous faire indemniser votre préjudice .
NON vous ne pourrez pas toucher les 10% le jour même de la non signature .Le notaire reconvoquera l'épouse ,si elle est absente ,si elle ne vient toujours pas il dressera un pv de carence .Avec ce document vous pourrez aller en justice pour forcer la vente .
Pour toucher les 10% il faut l'accord des acheteurs ( le notaire n'est pas juge) en cas de refus il faudra aller en justice pour vous faire indemniser votre préjudice .
La législation juridique et financière évolue en permanence...