Cumul rsa impossible contrat saisonnier ?
Nigokhan95
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mardi 17 juillet 2018
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17 juil. 2018 à 16:11
XXX - 6 févr. 2019 à 14:51
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2 réponses
Bonsoir,
Articles R.262-25 du code de l’action sociale et des familles et R.532-3 du code de sécurité sociale prévoit que le travailleur saisonnier doit justifier pour l’année civile n-2 précédant l’ouverture du droit, d’un revenu inférieur à 12 fois le montant forfaitaire mensuel RSA applicable au foyer (le cas échéant majoré), fixé au 1er janvier précédant l’ouverture du droit ou le début de l’activité saisonnière.
Ou dernière, si les ressources sont connues et justifiées.
Exceptions : première année de saisonnier ou changement de situation.
Cordialement,
Articles R.262-25 du code de l’action sociale et des familles et R.532-3 du code de sécurité sociale prévoit que le travailleur saisonnier doit justifier pour l’année civile n-2 précédant l’ouverture du droit, d’un revenu inférieur à 12 fois le montant forfaitaire mensuel RSA applicable au foyer (le cas échéant majoré), fixé au 1er janvier précédant l’ouverture du droit ou le début de l’activité saisonnière.
Ou dernière, si les ressources sont connues et justifiées.
Exceptions : première année de saisonnier ou changement de situation.
Cordialement,