Propriété d'un véhicule
Mich
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Tina5912 Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Tina5912 Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,ayant fait un crédit pour acheter une voiture et continuant à le payer,les papiers de vente ont été signés que par moi,par contre la carte grise est à mon nom et celui de ma concubine,j'aimerai savoir quand cas de séparation à qui le véhicule reviens.Merci pour votre réponse.Cordialement.
2 réponses
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Bonjour,
Le véhicule vous appartient, puisque vous pouvez en apporter les preuves (facture, crédit...).
Vous pouvez faire retirer le nom de votre concubine du certificat d'immatriculation à tout moment :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31218
Cdt -
Bonjour,
"les papiers de vente ont été signés que par moi" Le crédit est à votre seul nom ? Si c'est le cas, la voiture vous appartient donc bien (et à vous seul)
"la carte grise est à mon nom et celui de ma concubine" même si vous êtes seul propriétaire du véhicule, votre concubine devra quand même signer le certificat de cession et la carte grise...
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...