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Propriété d'un véhicule

Mich - 17 juil. 2018 à 15:08
Tina5912 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 17 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2018 - 17 juil. 2018 à 16:28
Bonjour,ayant fait un crédit pour acheter une voiture et continuant à le payer,les papiers de vente ont été signés que par moi,par contre la carte grise est à mon nom et celui de ma concubine,j'aimerai savoir quand cas de séparation à qui le véhicule reviens.Merci pour votre réponse.Cordialement.

2 réponses

Réponse 1 / 2
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 398
17 juil. 2018 à 15:14
Bonjour,

Le véhicule vous appartient, puisque vous pouvez en apporter les preuves (facture, crédit...).
Vous pouvez faire retirer le nom de votre concubine du certificat d'immatriculation à tout moment :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31218

Cdt
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Tina5912 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 17 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2018
17 juil. 2018 à 15:34
merci,comment puis retirer le nom de ma concubine de la carte grise si elle ne le veut pas?
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Utilisateur anonyme > Tina5912 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 17 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2018
17 juil. 2018 à 15:48
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31218
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gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 398 > Tina5912 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 17 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2018
17 juil. 2018 à 16:02
Oui, il suffit de suivre le la procédure indiquée dans le lien...
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Tina5912 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 17 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2018
17 juil. 2018 à 16:27
merci infiniment.
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