Propriété d'un véhicule
Mich
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17 juil. 2018 à 15:08
Tina5912 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 17 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2018 - 17 juil. 2018 à 16:28
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17 juil. 2018 à 15:14
17 juil. 2018 à 15:14
Bonjour,
Le véhicule vous appartient, puisque vous pouvez en apporter les preuves (facture, crédit...).
Vous pouvez faire retirer le nom de votre concubine du certificat d'immatriculation à tout moment :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31218
Cdt
Le véhicule vous appartient, puisque vous pouvez en apporter les preuves (facture, crédit...).
Vous pouvez faire retirer le nom de votre concubine du certificat d'immatriculation à tout moment :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31218
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 juil. 2018 à 15:34
17 juil. 2018 à 15:48
17 juil. 2018 à 16:02
17 juil. 2018 à 16:27