Propriété d'un véhicule
Mich
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Tina5912 Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Tina5912 Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,ayant fait un crédit pour acheter une voiture et continuant à le payer,les papiers de vente ont été signés que par moi,par contre la carte grise est à mon nom et celui de ma concubine,j'aimerai savoir quand cas de séparation à qui le véhicule reviens.Merci pour votre réponse.Cordialement.
A voir également:
- Facture preuve de propriété
- Propriété - Accueil - Actualité juridique et financière
- Facture sgt - Forum copropriété
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Suspicion de vol sans preuve - Forum salariés
- Frais bancaire cic - Forum carte bancaire
2 réponses
Bonjour,
Le véhicule vous appartient, puisque vous pouvez en apporter les preuves (facture, crédit...).
Vous pouvez faire retirer le nom de votre concubine du certificat d'immatriculation à tout moment :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31218
Cdt
Le véhicule vous appartient, puisque vous pouvez en apporter les preuves (facture, crédit...).
Vous pouvez faire retirer le nom de votre concubine du certificat d'immatriculation à tout moment :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31218
Cdt
Tina5912
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merci,comment puis retirer le nom de ma concubine de la carte grise si elle ne le veut pas?
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Tina5912
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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31218
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Tina5912
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Oui, il suffit de suivre le la procédure indiquée dans le lien...
Tina5912
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merci infiniment.
Bonjour,
"les papiers de vente ont été signés que par moi" Le crédit est à votre seul nom ? Si c'est le cas, la voiture vous appartient donc bien (et à vous seul)
"la carte grise est à mon nom et celui de ma concubine" même si vous êtes seul propriétaire du véhicule, votre concubine devra quand même signer le certificat de cession et la carte grise...
Cordialement,
"les papiers de vente ont été signés que par moi" Le crédit est à votre seul nom ? Si c'est le cas, la voiture vous appartient donc bien (et à vous seul)
"la carte grise est à mon nom et celui de ma concubine" même si vous êtes seul propriétaire du véhicule, votre concubine devra quand même signer le certificat de cession et la carte grise...
Cordialement,
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