Disponibilite et rsa

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Bonjour,

j ai pris une disponibilité au sein de la fonction public territorial pour un sauve qui peu, aujourd hui, en disponibilité et inscrit au pole emploi comme demandeur d emploi

la caisse d allocation familial a accepté mon dossier en étant complétement honnête par mes courriers et justificatifs de ma situation, j ai eu de suite le rsa, depuis peu par ma demande jai pris un RDV auprès d une conseillère pour vérifier ma déclaration trimestriel puis elle m informe que en aout je cesserai de recevoir le RSA, alors touts les rdv auparavant par des conseillères différentes j étais en droit, j espère bien de recevoir par le conseil départemental une conclusion pour cette interruption car bien l intention de faire valoir mes droits en tant que demandeur d emploi auprès du conseil d'ETAT.
EN ATTENTE AVEZ VOUS UN ARTICLE DE LOI OU UN LIEN AVEC LEQUEL JE FAIS FAIRE RECOURS.
MERCI.
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1 réponse

Bonsoir,

Même inscrit en majuscule, l'article L.262-4 du code de l’action sociale et des familles prévoit bien qu'un allocataire en disponibilité n'est pas éligible au RSA.
Et il n'y a normalement pas de dérogation prévue. Parfois des gestes des départements.

Cordialement,
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