Mail anonyme, valeur juridique
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Lotilila
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Lotilila Messages postés 31 Date d'inscription dimanche 13 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2019 - 18 juil. 2018 à 01:43
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1 réponse
Utilisateur anonyme
17 juil. 2018 à 10:58
17 juil. 2018 à 10:58
Un mail anonyme n'a aucune valeur.
L'auteur d'une lettre signée risque des poursuites en cas de diffamation.
L'auteur d'une lettre signée risque des poursuites en cas de diffamation.
18 juil. 2018 à 01:43
Même dans le cas où le mail est diffamatoire, aucune poursuite ne peut donc être enclenchée ?
Par ailleurs, est-il vrai que si l'auteur des mails est révélé il ne sera pas divulgué à la personne visée mais au Juge et aux forces de l'Ordre menant en tenant compte de cette loi : l'articlehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006574847/2000-06-16/ ?
Merci d'avance