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Annulation bail

Stdld Messages postés 2 Date d'inscription lundi 16 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2018 - 16 juil. 2018 à 14:28
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 16 juil. 2018 à 18:45
Bonjour,
J’ai signé bail étudiant le 12 juillet a effet le 1er septembre pour ma fille .nous avons signé le bail et caution solidaire et dépôt garantie deux mois par chèque. Le studio est actuellement en travaux et un consuel doit passer durant l’été. Les propriétaires devaient nous remettre sur les derniers documents : diagnostiques , inventaires des objets... à l’état des lieux. Pour nous le dépôt de garantie était retiré à l’entrée dans le studio après réception de la conformité . De notre côté il manquait deux bulletins salaires de mon mari pour dossier nous les attendions du service RH. La propriétaire nous a envoyé deux mails depuis le 12( du harcèlement...)
Peut-on annuler le bail?
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 15 389
16 juil. 2018 à 14:45
bonjour,

pour annuler un contrat de location signé il faut donner son congé au bailleur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Le préavis démarrera, de date à date, à réception de votre courrier R+AR de congé (OU le jour de la remise en main propre contre émargement OU le jour du passage - même si bailleur absent - d'un huissier mandaté à vos seuls frais).

Loyer & charges seront dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.

Gardez copie du courrier & récépissés.

cdt.
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Stdld Messages postés 2 Date d'inscription lundi 16 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2018
16 juil. 2018 à 15:15
Le studio n’est pas habitable actuellement il est en travaux et en attente de conformité car électricité refait à neuf. Nous anont signe bail et en attente des documents contractuels , je trouve pas normal que le propriétaire ai encaissé les deux mois dépôt garantie avant fin des travaux .
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djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 15 389 > Stdld Messages postés 2 Date d'inscription lundi 16 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2018
Modifié le 16 juil. 2018 à 19:15
Un chèque de DG peut être encaissé dès la signature du contrat de location.
Par contre, le 1° loyer est à verser seulement le jour de la remise des clés et tous les documents annexes (diagnostics, EDLE, inventaire du mobilier meublant) se donnent.font le jour de l'EDLE et de la remise des clés.

Le bailleur aurait très bien pu ne pas vous faire signer le contrat de location tant que votre dossier n'était pas complet.... donc, dès que vous êtes en possession des documents manquants, la moindre des choses est de les faire parvenir au bailleur le plus rapidement possible.

cdt.
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