Annulation bail
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djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai signé bail étudiant le 12 juillet a effet le 1er septembre pour ma fille .nous avons signé le bail et caution solidaire et dépôt garantie deux mois par chèque. Le studio est actuellement en travaux et un consuel doit passer durant l’été. Les propriétaires devaient nous remettre sur les derniers documents : diagnostiques , inventaires des objets... à l’état des lieux. Pour nous le dépôt de garantie était retiré à l’entrée dans le studio après réception de la conformité . De notre côté il manquait deux bulletins salaires de mon mari pour dossier nous les attendions du service RH. La propriétaire nous a envoyé deux mails depuis le 12( du harcèlement...)
Peut-on annuler le bail?
Cordialement
J’ai signé bail étudiant le 12 juillet a effet le 1er septembre pour ma fille .nous avons signé le bail et caution solidaire et dépôt garantie deux mois par chèque. Le studio est actuellement en travaux et un consuel doit passer durant l’été. Les propriétaires devaient nous remettre sur les derniers documents : diagnostiques , inventaires des objets... à l’état des lieux. Pour nous le dépôt de garantie était retiré à l’entrée dans le studio après réception de la conformité . De notre côté il manquait deux bulletins salaires de mon mari pour dossier nous les attendions du service RH. La propriétaire nous a envoyé deux mails depuis le 12( du harcèlement...)
Peut-on annuler le bail?
Cordialement
A voir également:
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- Bail à imprimer - Guide
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- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Lacamo bail - Forum Louer un logement
1 réponse
bonjour,
pour annuler un contrat de location signé il faut donner son congé au bailleur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Le préavis démarrera, de date à date, à réception de votre courrier R+AR de congé (OU le jour de la remise en main propre contre émargement OU le jour du passage - même si bailleur absent - d'un huissier mandaté à vos seuls frais).
Loyer & charges seront dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Gardez copie du courrier & récépissés.
cdt.
pour annuler un contrat de location signé il faut donner son congé au bailleur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Le préavis démarrera, de date à date, à réception de votre courrier R+AR de congé (OU le jour de la remise en main propre contre émargement OU le jour du passage - même si bailleur absent - d'un huissier mandaté à vos seuls frais).
Loyer & charges seront dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Gardez copie du courrier & récépissés.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Par contre, le 1° loyer est à verser seulement le jour de la remise des clés et tous les documents annexes (diagnostics, EDLE, inventaire du mobilier meublant) se donnent.font le jour de l'EDLE et de la remise des clés.
Le bailleur aurait très bien pu ne pas vous faire signer le contrat de location tant que votre dossier n'était pas complet.... donc, dès que vous êtes en possession des documents manquants, la moindre des choses est de les faire parvenir au bailleur le plus rapidement possible.
cdt.