Vente appartement
rammstein
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14 juil. 2018 à 23:37
djivi38 Messages postés 52307 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 - 15 juil. 2018 à 01:27
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relou
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15 juil. 2018 à 00:29
15 juil. 2018 à 00:29
Bonjour
le mieux pour vous est de prendre contact avec un huissier qui fera le nécessaire dans la légalité .Cependant vous ne pourrez mettre fin au bail qu'à la date de fin de ce dernier .A défaut si vous êtes pressé vous devrez vendre occupé .
le mieux pour vous est de prendre contact avec un huissier qui fera le nécessaire dans la légalité .Cependant vous ne pourrez mettre fin au bail qu'à la date de fin de ce dernier .A défaut si vous êtes pressé vous devrez vendre occupé .
djivi38
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15 juil. 2018 à 01:27
15 juil. 2018 à 01:27
bonjour,
Voici un extrait d'un de mes topos :
<< CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE :
Une fois reçu le congé (en bonne & due forme) du bailleur, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf si, en cas de congé pour vente, il fait jouer son droit de préemption (en location nue seulement) pour l’acheter] :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Si départ PENDANT le préavis du bailleur : loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques. >>
Si vous êtes devenu propriétaire de ce logement depuis peu des délais "après achat" sont à respecter :
« En cas d'acquisition d'un bien occupé (article 15 de la loi du 6 juillet 1989) :
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
Et si vous vendez votre logement "occupé" :
-> vous n'avez pas de congé à donner à votre locataire, vous pouvez simplement le prévenir oralement et vous entendre avec lui pour que vous puissiez faire vos visites avec d'éventuels acquéreurs;
-> le jour de l'acte authentique de vente vous devrez remettre à l'acquéreur :
- le contrat de location (qui se poursuit au bénéfice du locataire, sans aucun changement) et ses annexes (EDLE, les diverses attestations d'entretien, les avenants s'il y en a eu, ...)
- le montant du DG du locataire
- l'attestation d'assurance en cours du locataire
- etc. ... tout ce qui concerne ce logement et sa location.
cdt.
Voici un extrait d'un de mes topos :
<< CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE :
Une fois reçu le congé (en bonne & due forme) du bailleur, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf si, en cas de congé pour vente, il fait jouer son droit de préemption (en location nue seulement) pour l’acheter] :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Si départ PENDANT le préavis du bailleur : loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques. >>
Si vous êtes devenu propriétaire de ce logement depuis peu des délais "après achat" sont à respecter :
« En cas d'acquisition d'un bien occupé (article 15 de la loi du 6 juillet 1989) :
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
Et si vous vendez votre logement "occupé" :
-> vous n'avez pas de congé à donner à votre locataire, vous pouvez simplement le prévenir oralement et vous entendre avec lui pour que vous puissiez faire vos visites avec d'éventuels acquéreurs;
-> le jour de l'acte authentique de vente vous devrez remettre à l'acquéreur :
- le contrat de location (qui se poursuit au bénéfice du locataire, sans aucun changement) et ses annexes (EDLE, les diverses attestations d'entretien, les avenants s'il y en a eu, ...)
- le montant du DG du locataire
- l'attestation d'assurance en cours du locataire
- etc. ... tout ce qui concerne ce logement et sa location.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...