Vente de mon restaurant (Marseille France)

X - Modifié le 15 juil. 2018 à 09:46
Thordendall Messages postés 2452 Date d'inscription mardi 9 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2024 - 15 juil. 2018 à 00:55
Bonjour,
Je souhaite savoir combien de temps pour toucher l.argent de vente de mon restaurant après la signature d.acte de vente et est j.ai le droit de prendre accompte

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Thordendall Messages postés 2452 Date d'inscription mardi 9 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2024 431
Modifié le 15 juil. 2018 à 00:56
Bonjour,

Normalement, le jour de la signature de l'acte de vente, les fonds doivent être prêts à être versés au notaire. Ensuite, les fonds peuvent mettre jusqu'à trois semaines pour être versés, le temps que la vente ait été enregistrée au Service de la publicité foncière.
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