Vol magasin (Belgique)
Aur
-
Modifié le 15 juil. 2018 à 09:53
Judge_DT Messages postés 29395 Date d'inscription vendredi 5 février 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 23 octobre 2021 - 14 juil. 2018 à 22:17
Judge_DT Messages postés 29395 Date d'inscription vendredi 5 février 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 23 octobre 2021 - 14 juil. 2018 à 22:17
A voir également:
- Vol magasin poursuite belgique
- Vol dans un magasin sans interpellation ✓ - Forum Justice
- Maison abandonnée a donner belgique ✓ - Forum Habitation
- Plainte pour vol - Guide
- Avis de poursuite par commissaire de justice - Forum Consommation
- Avis de poursuites par huissier de justice - Forum Justice
1 réponse
Judge_DT
Messages postés
29395
Date d'inscription
vendredi 5 février 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
23 octobre 2021
286
14 juil. 2018 à 22:17
14 juil. 2018 à 22:17
Bonjour,
Impossible à dire, puisqu'on ne sait pas ce qu'elle a signé, ni si plainte ou signalement auprès du magistrat de garde a été fait.
Il est possible qu'elle ait signé un accord de transaction, d'un montant X, en échange duquel le gérant du magasin s'engage à ne pas engager de poursuite pour ce fait là, si la somme est payée.
Dans tous les cas, si il y a plainte et poursuite, ça peut être amende, prison, TIG, etc.
Impossible à dire, puisqu'on ne sait pas ce qu'elle a signé, ni si plainte ou signalement auprès du magistrat de garde a été fait.
Il est possible qu'elle ait signé un accord de transaction, d'un montant X, en échange duquel le gérant du magasin s'engage à ne pas engager de poursuite pour ce fait là, si la somme est payée.
Dans tous les cas, si il y a plainte et poursuite, ça peut être amende, prison, TIG, etc.
La législation juridique et financière évolue en permanence...