Plainte pour abus de confiance et les conséquences
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Energizor Messages postés 26005 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 12 juil. 2018 à 23:13
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Energizor
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Bonjour,
"Puis-je lui proposer un accord à l'amiable en lui remboursant la totalité des fonds et aussi demandant de retirer sa plainte ? "
Vous pouvez toujours le lui proposer, mais il n'est pas obligé d'accepter.
"Quelles sont les sanctions que j'encoure suite à sa plainte ?"
L'article 314-1 du code pénal prévoit que l'abus de confiance peut être puni de 3 ans de prison et 375 000 € d'amende.
"Puis-je lui proposer un accord à l'amiable en lui remboursant la totalité des fonds et aussi demandant de retirer sa plainte ? "
Vous pouvez toujours le lui proposer, mais il n'est pas obligé d'accepter.
"Quelles sont les sanctions que j'encoure suite à sa plainte ?"
L'article 314-1 du code pénal prévoit que l'abus de confiance peut être puni de 3 ans de prison et 375 000 € d'amende.
La législation juridique et financière évolue en permanence...