Sortie logemenr

Marion - 12 juil. 2018 à 17:15
Marion - 12 juil. 2018 à 20:37

Bonjour.
J’ai quitté un appartement le 12 Mai 2018 après avoir averti ma propriétaire par courrier recommandé.
Cette dernière n’étant pas disponible le 12, l’état des lieux de sortie a été réalisé le 23 Mai 2018.
À ce jour je n’ai toujours pas récupéré ma caution.
Ma question est :
La date pour me rendre cette caution est-elle celle de ma sortie donc le 12 Mai plus deux mois ?
Ou alors celle où l’état des lieux a été fixé donc le 23 Mai plus deux mois ?
Sachant que je ne suis pas responsable du fait que ma propriétaire n’a pas voulu se déplacer !
Merci pour votre aide !
Marion Bunel

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1 réponse

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Utilisateur anonyme
12 juil. 2018 à 18:32

Bonjour,
Quelle est la date de fin du préavis ? C'est cette date là la plus importante !
Et l'état des lieux de sortie est-il conforme à l'état des lieux d'entrée ?

Marion
12 juil. 2018 à 19:47

Merci pour votre réponse.
Alors le préavis a été reçu le 12 Février 2018 et j’ai quitté mon appartement le 12 Mai 2018.
De plus l'état des lieux de sortie était conforme à celui d’entrée.

Utilisateur anonyme
12 juil. 2018 à 19:55

Alors le dépôt de garantie doit vous être restitué sous 1 mois à compter du 12 Mai 2018.
c'est l'article 22 de https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2015-09-29/

A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.

Marion
12 juil. 2018 à 20:37

Ok très bien. Je me doutais de votre réponse mais au moins j’en ai la confirmation maintenant ! Je vous remercie beaucoup.
Bonne soirée

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