Autorisation de stationner sur terrain priver

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- 12 juil. 2018 à 11:54 - Dernière réponse :
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- 12 juil. 2018 à 14:07
Bonjour, je voudrais savoir si un notaire a le droit de donner l'autorisation a une personne étrangère et qui n'a aucun lien de parenté à mettre son camping-car sur un terrain priver dont la succession n'est toujours pas résolu même au bout de 30 ans dont le propriétaire doit être décès depuis longtemps.et dont ce terrain et attenant à mon habitation ce qui nous gâche la vu et subissons de l'atteinte à notre vie priver . je vous en remercie par avance de votre aide et de ce que nous pouvons faire
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21 novembre 2018
12 juil. 2018 à 12:52
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Merci
je voudrais savoir si un notaire a le droit de donner l'autorisation a une personne étrangère.............
..........malheureusement pour vous, un notaire ne "donne" jamais aucun droit à qui que ce soit, car pour "donner" faut-il déjà être propriétaire de ce que l'on donne.
Tout au + il est dans sa fonction de recevoir par acte le consentement d'un propriétaire légitime de donner des droits à un tiers sur un bien lui appartenant après que ce notaire se soit assuré que ce propriétaire dispose d'un titre de propriété établissant ses droits sans aucune ambiguïté.

ce que nous pouvons faire
Vous procurer copie de cet acte auprès du service de la publicité foncière dont dépend ce terrain, acte obligatoirement publié par le notaire auprès de ce service à la disposition de tout le monde moyennant paiement.
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- 12 juil. 2018 à 13:14
bonjour, je vous remercie pour cette infos sa confirme bien ce que je pensais , mais comment faire pour que le propriétaire de ce camping -car ce face sanctionner et faire enlever son véhicule de cette propriété qui n'est pas la sienne
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- 12 juil. 2018 à 13:47
mais comment faire pour que le propriétaire de ce camping
Si vous le connaissez, mettez en demeure le propriétaire de terrain de remettre de l'ordre dans sa propriété avant d'engager des poursuites judiciaires.
Ce propriétaire étant décédé depuis 30 ans, vous allez certainement rencontrer pas mal de difficultés pour retrouver ses héritiers.
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12 juillet 2018
- 12 juil. 2018 à 14:07
ben oui car il y a un problème au niveau de la succession c'est ce que le maire de la commune a dit
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