Autorisation de stationner sur terrain priver
marie88200
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marie88200 Messages postés 3 Statut Membre -
marie88200 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour, je voudrais savoir si un notaire a le droit de donner l'autorisation a une personne étrangère et qui n'a aucun lien de parenté à mettre son camping-car sur un terrain priver dont la succession n'est toujours pas résolu même au bout de 30 ans dont le propriétaire doit être décès depuis longtemps.et dont ce terrain et attenant à mon habitation ce qui nous gâche la vu et subissons de l'atteinte à notre vie priver . je vous en remercie par avance de votre aide et de ce que nous pouvons faire
A voir également:
- Autorisation de stationner sur terrain priver
- Demande d'autorisation d'absence - Guide
- Autorisation parentale - Guide
- Autorisation sortie de territoire - Guide
- Lettre autorisation de passage sur terrain privé - Guide
- Poteau électrique sur terrain privé indemnisation - Forum Justice
1 réponse
je voudrais savoir si un notaire a le droit de donner l'autorisation a une personne étrangère.............
..........malheureusement pour vous, un notaire ne "donne" jamais aucun droit à qui que ce soit, car pour "donner" faut-il déjà être propriétaire de ce que l'on donne.
Tout au + il est dans sa fonction de recevoir par acte le consentement d'un propriétaire légitime de donner des droits à un tiers sur un bien lui appartenant après que ce notaire se soit assuré que ce propriétaire dispose d'un titre de propriété établissant ses droits sans aucune ambiguïté.
ce que nous pouvons faire
Vous procurer copie de cet acte auprès du service de la publicité foncière dont dépend ce terrain, acte obligatoirement publié par le notaire auprès de ce service à la disposition de tout le monde moyennant paiement.
..........malheureusement pour vous, un notaire ne "donne" jamais aucun droit à qui que ce soit, car pour "donner" faut-il déjà être propriétaire de ce que l'on donne.
Tout au + il est dans sa fonction de recevoir par acte le consentement d'un propriétaire légitime de donner des droits à un tiers sur un bien lui appartenant après que ce notaire se soit assuré que ce propriétaire dispose d'un titre de propriété établissant ses droits sans aucune ambiguïté.
ce que nous pouvons faire
Vous procurer copie de cet acte auprès du service de la publicité foncière dont dépend ce terrain, acte obligatoirement publié par le notaire auprès de ce service à la disposition de tout le monde moyennant paiement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si vous le connaissez, mettez en demeure le propriétaire de terrain de remettre de l'ordre dans sa propriété avant d'engager des poursuites judiciaires.
Ce propriétaire étant décédé depuis 30 ans, vous allez certainement rencontrer pas mal de difficultés pour retrouver ses héritiers.