Autorisation de stationner sur terrain priver
marie88200
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marie88200 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 11 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2018 - 12 juil. 2018 à 14:07
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A voir également:
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1 réponse
condorcet
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12 juil. 2018 à 12:52
12 juil. 2018 à 12:52
je voudrais savoir si un notaire a le droit de donner l'autorisation a une personne étrangère.............
..........malheureusement pour vous, un notaire ne "donne" jamais aucun droit à qui que ce soit, car pour "donner" faut-il déjà être propriétaire de ce que l'on donne.
Tout au + il est dans sa fonction de recevoir par acte le consentement d'un propriétaire légitime de donner des droits à un tiers sur un bien lui appartenant après que ce notaire se soit assuré que ce propriétaire dispose d'un titre de propriété établissant ses droits sans aucune ambiguïté.
ce que nous pouvons faire
Vous procurer copie de cet acte auprès du service de la publicité foncière dont dépend ce terrain, acte obligatoirement publié par le notaire auprès de ce service à la disposition de tout le monde moyennant paiement.
..........malheureusement pour vous, un notaire ne "donne" jamais aucun droit à qui que ce soit, car pour "donner" faut-il déjà être propriétaire de ce que l'on donne.
Tout au + il est dans sa fonction de recevoir par acte le consentement d'un propriétaire légitime de donner des droits à un tiers sur un bien lui appartenant après que ce notaire se soit assuré que ce propriétaire dispose d'un titre de propriété établissant ses droits sans aucune ambiguïté.
ce que nous pouvons faire
Vous procurer copie de cet acte auprès du service de la publicité foncière dont dépend ce terrain, acte obligatoirement publié par le notaire auprès de ce service à la disposition de tout le monde moyennant paiement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 juil. 2018 à 13:14
12 juil. 2018 à 13:47
Si vous le connaissez, mettez en demeure le propriétaire de terrain de remettre de l'ordre dans sa propriété avant d'engager des poursuites judiciaires.
Ce propriétaire étant décédé depuis 30 ans, vous allez certainement rencontrer pas mal de difficultés pour retrouver ses héritiers.
12 juil. 2018 à 14:07