Prescription de 10 ans ou pas ?

Lisa - 12 juil. 2018 à 11:24
 Utilisateur anonyme - 12 juil. 2018 à 11:46
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement dans une copropriété de 12 lots depuis 2011.
Le précédent propriétaire, médecin gériatre, a fait installer pour sa clientèle lors de la canicule de 2003 et sans autorisation des climatiseurs dont les 2 compresseurs sont en façade avant et arrière de l'immeuble.
Aujourd'hui le syndic de l'immeuble ainsi que le syndicat de copropriétaires me demande d'enlever les compresseurs et donc supprimer le système de climatisation.
Je sais que normalement il y a prescription au-delà de 10 ans d'après la loi No 65-557 du 10 juillet 1965 mais le syndic de l'immeuble soutient qu'il y a interruption de la prescription car le précédent propriétaire a été mis en demeure de supprimer les installations réalisées sans autorisation.
1. Ont-ils le droit aujourd'hui de me demander l'enlèvement des compresseurs et donc la suppression de la climatisation ?
2. Si admettons il y a une période de 10 ans entre le moment où le précédent propriétaire a été mis en demeure et la date d'aujourd'hui la prescription peut-elle s'appliquer ?
3. y a-t-il une autre loi dont je n'ai pas connaissance qui me permettrait de garder la situation en l'état ?
Merci de votre aide
Cordialement L.I

1 réponse

Utilisateur anonyme
12 juil. 2018 à 11:46
Bonjour,
Vous devez demander une autorisation à l'AG pour régulariser ces installations.
Vous auriez pu vous en inquiéter lors de l'achat.
Demander quand même les preuves des recours exercés sur le précédent propriétaire.
Mais il est possible qu'au tribunal le juge vous donne tort.
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