Délais d'application du versement de la pension Résolu

Question

Bonjour, 

Je suis passée en jugement le 22/05/18 dans le cadre de ma séparation, afin de statuer sur la garde des enfants et la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. Je suis en garde alternée avec le papa. Le jugement a été rendu le 3/07/18 et fixe le montant de la pension que le papa doit me verser au plus tard le 5 de chaque mois. La décision bénéficie de l’exécution provisoire. J'ai reçu ce courrier le 07/07/18, j'ignore la date à laquelle le papa est allé chercher son courrier. Ma question est donc la suivante: a partir de quand doit-il me verser la pension? le 05/08/18? avant? est ce que c'est la date à laquelle il a récupéré qui compte? Dans ce cas il y a t-il un pro rata? 

Merci pour votre aide. 

Cordialement

Maman-power · Answer

vous devez lui faire signifier le jugement par huissier.
(demandez a votre avocat normalement il dois s'en chargé !!!) 
si il ne le fait pas ou est trop lent alors contactez vous meme l'huissier. 

le jugement est en date du 03/07, vous l'avez recu le 07/07.

Dans certains jugement le juge précise que la PA est du " a partir du mois en cours au pro-rata etc etc" ce qui répondrait à votre question. 

Si vous n'avez pas cette mention, je dirai qu'il vous doit la PA à partir du 05-Aout.

Délais d'application du versement de la pension

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