Deduction des travaux
Fabiola1967
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25 novembre 2023
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12 juil. 2018 à 09:08
Fabiola1967 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 11 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2023 - 12 juil. 2018 à 10:07
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A voir également:
- Deduction des travaux
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Horaires travaux - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
1 réponse
flocroisic
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samedi 29 mars 2008
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17 février 2022
15 036
12 juil. 2018 à 09:25
12 juil. 2018 à 09:25
Bonjour
Non s'ils ont ete payés avant 2015.
Les années antérieures à 2015 sont prescrites.
2012 : prescrits au 31/12/2015
2013 : prescrits au 31/12/2016
2014 : prescrits au 31/12/2017
Non s'ils ont ete payés avant 2015.
Les années antérieures à 2015 sont prescrites.
2012 : prescrits au 31/12/2015
2013 : prescrits au 31/12/2016
2014 : prescrits au 31/12/2017
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 juil. 2018 à 10:07
Bonne journée