Deduction des travaux
Fabiola1967
Messages postés
5
Date d'inscription
mercredi 11 juillet 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
25 novembre 2023
-
12 juil. 2018 à 09:08
Fabiola1967 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 11 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2023 - 12 juil. 2018 à 10:07
Fabiola1967 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 11 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2023 - 12 juil. 2018 à 10:07
A voir également:
- Deduction des travaux
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Mur mitoyen travaux sans accord - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Travaux voisinage horaires - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
1 réponse
flocroisic
Messages postés
27965
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 février 2022
15 042
12 juil. 2018 à 09:25
12 juil. 2018 à 09:25
Bonjour
Non s'ils ont ete payés avant 2015.
Les années antérieures à 2015 sont prescrites.
2012 : prescrits au 31/12/2015
2013 : prescrits au 31/12/2016
2014 : prescrits au 31/12/2017
Non s'ils ont ete payés avant 2015.
Les années antérieures à 2015 sont prescrites.
2012 : prescrits au 31/12/2015
2013 : prescrits au 31/12/2016
2014 : prescrits au 31/12/2017
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 juil. 2018 à 10:07
Bonne journée