Déclaration de travaux
Lecyr
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Bonjour,
J’ai fait appel à une entreprise spécialisée dans la pose de véranda pour m’en faire l’acquisition. Les travaux se sont très bien déroulés.
La véranda fait 17,5m2 or aucune déclaration préalable de travaux n’a été effectuée par l’entreprise, le vendeur m’ayant dit oralement qu’ils s’occupaient de tout.
Ma question est la suivante: à qui incombe cette démarche administrative et quels sont mes recours ?
Par avance merci pour vos réponses.
J’ai fait appel à une entreprise spécialisée dans la pose de véranda pour m’en faire l’acquisition. Les travaux se sont très bien déroulés.
La véranda fait 17,5m2 or aucune déclaration préalable de travaux n’a été effectuée par l’entreprise, le vendeur m’ayant dit oralement qu’ils s’occupaient de tout.
Ma question est la suivante: à qui incombe cette démarche administrative et quels sont mes recours ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
De ce point de vue là ça devrait aller mais je ne peux donc rien faire contre l’entreprise ?
C’est donc un argument injuste de vente pour qui ne connaît pas les droits en la matiere.
-Remplacement de l’existant: (non coché)
-Déclaration de travaux ou permis de construire fait par le client: (non coché)
-Le client ne fait pas de formalités administratives et autorise l’entreprise à fabriquer sans délai: (non coché)