Déclaration de travaux sans recommander
odinmandy
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 11 juil. 2018 à 15:13
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 11 juil. 2018 à 15:13
A voir également:
- Déclaration de travaux sans recommander
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
1 réponse
Josh Randall
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11 juil. 2018 à 15:13
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Bonjour
Article R424-10 du Code de l'urbanisme : "La décision accordant ou refusant le permis ou s'opposant au projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal [...]"
Il est toujours possible de remettre ce courrier contre décharge. Les villes font généralement appel à la Police Municipale pour ce genre de chose. Si cela n'a pas été fait, c'est comme si tu n'avais rien reçu.
En tout cas, il est du ressort de la commune de fournir la preuve de la remise en main propre et je doute qu'elle en soit capable.
Je serais toi, j'attendrais 3 mois et demanderais par écrit à la commune de lui produire une attestation de non opposition à la déclaration préalable. Bien évidemment, pendant ce laps de temps, il ne faut pas commencer les travaux.
Article R424-10 du Code de l'urbanisme : "La décision accordant ou refusant le permis ou s'opposant au projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal [...]"
Il est toujours possible de remettre ce courrier contre décharge. Les villes font généralement appel à la Police Municipale pour ce genre de chose. Si cela n'a pas été fait, c'est comme si tu n'avais rien reçu.
En tout cas, il est du ressort de la commune de fournir la preuve de la remise en main propre et je doute qu'elle en soit capable.
Je serais toi, j'attendrais 3 mois et demanderais par écrit à la commune de lui produire une attestation de non opposition à la déclaration préalable. Bien évidemment, pendant ce laps de temps, il ne faut pas commencer les travaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...