Déclaration de travaux sans recommander
odinmandy
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J’ai fais une déclaration de demande de travaux en mairie
Dois je obligatoirement recevoir un recommander avec accusé de réception pour un refus ?
Si je ne reçois pas recommander est ce légal ?
Merci d’avance
J’ai fais une déclaration de demande de travaux en mairie
Dois je obligatoirement recevoir un recommander avec accusé de réception pour un refus ?
Si je ne reçois pas recommander est ce légal ?
Merci d’avance
A voir également:
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1 réponse
Bonjour
Article R424-10 du Code de l'urbanisme : "La décision accordant ou refusant le permis ou s'opposant au projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal [...]"
Il est toujours possible de remettre ce courrier contre décharge. Les villes font généralement appel à la Police Municipale pour ce genre de chose. Si cela n'a pas été fait, c'est comme si tu n'avais rien reçu.
En tout cas, il est du ressort de la commune de fournir la preuve de la remise en main propre et je doute qu'elle en soit capable.
Je serais toi, j'attendrais 3 mois et demanderais par écrit à la commune de lui produire une attestation de non opposition à la déclaration préalable. Bien évidemment, pendant ce laps de temps, il ne faut pas commencer les travaux.
Article R424-10 du Code de l'urbanisme : "La décision accordant ou refusant le permis ou s'opposant au projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal [...]"
Il est toujours possible de remettre ce courrier contre décharge. Les villes font généralement appel à la Police Municipale pour ce genre de chose. Si cela n'a pas été fait, c'est comme si tu n'avais rien reçu.
En tout cas, il est du ressort de la commune de fournir la preuve de la remise en main propre et je doute qu'elle en soit capable.
Je serais toi, j'attendrais 3 mois et demanderais par écrit à la commune de lui produire une attestation de non opposition à la déclaration préalable. Bien évidemment, pendant ce laps de temps, il ne faut pas commencer les travaux.
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