Jouissance locative
Résolu
BrunoBonneville
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10 juil. 2018 à 23:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 juil. 2018 à 06:57
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1 réponse
condorcet
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11 juil. 2018 à 06:57
11 juil. 2018 à 06:57
ont-ils le droit de réclamer cela, si oui comment et à partir de quand
Leur demande est tout à fait justifier.
Depuis le décès, l'indivision existe entre votre belle-mère et son compagnon se poursuit dorénavant entre elle et les enfants du défunt, devenus propriétaires de cette moitié dans la propriété que possédait leur père.
Dans cette situation le maintien dans les lieux rend son occupant redevable d'une "indemnité d'occupation", d'un montant égal à un demi-loyer depuis la date du décès puisque votre belle-mère est propriétaire de l'autre moitié.
rien n'a été acté, ou signé, ou établie devant un notaire ou agent assermenté , on pourrait très bien, par exemple, supposer qu'ils lui laissent , la maison, le temps de chercher ailleurs !!
On ne suppose pas.
La démarche des ayants droit du défunt est fondée puisque le défunt n'a pas fait le moindre geste pour permettre à sa compagne de demeurer dans les lieux gratuitement après son décès.
Leur demande est tout à fait justifier.
Depuis le décès, l'indivision existe entre votre belle-mère et son compagnon se poursuit dorénavant entre elle et les enfants du défunt, devenus propriétaires de cette moitié dans la propriété que possédait leur père.
Dans cette situation le maintien dans les lieux rend son occupant redevable d'une "indemnité d'occupation", d'un montant égal à un demi-loyer depuis la date du décès puisque votre belle-mère est propriétaire de l'autre moitié.
rien n'a été acté, ou signé, ou établie devant un notaire ou agent assermenté , on pourrait très bien, par exemple, supposer qu'ils lui laissent , la maison, le temps de chercher ailleurs !!
On ne suppose pas.
La démarche des ayants droit du défunt est fondée puisque le défunt n'a pas fait le moindre geste pour permettre à sa compagne de demeurer dans les lieux gratuitement après son décès.