Jouissance locative
Résolu
BrunoBonneville
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour à tous
voila mon problème : le compagnon de ma belle-mère étant décédé , les enfants du défunt issus d'un premier mariage réclame leur part de la maison !
situation : ma belle mère n'était pas mariée à son compagnon ; le défunt n'a pas établie de droit à l'usufruit des bien en question ;
sachant aussi que cette maison a été achetée à deux !
les enfants du défunts ( par vengeance très certainement ) RECLAME soit disant un loyer concernant la moitié de cette maison, du moins sur la moitié de la somme estimée du bien immobilier !
rien n'a été acté, ou signé, ou établie devant un notaire ou agent assermenté , on pourrait très bien, par exemple, supposer qu'ils lui laissent , la maison, le temps de chercher ailleurs !!
BREF : ont-ils le droit de réclamer cela, si oui comment et à partir de quand
merci beaucoup de votre réponse
0609218597
voila mon problème : le compagnon de ma belle-mère étant décédé , les enfants du défunt issus d'un premier mariage réclame leur part de la maison !
situation : ma belle mère n'était pas mariée à son compagnon ; le défunt n'a pas établie de droit à l'usufruit des bien en question ;
sachant aussi que cette maison a été achetée à deux !
les enfants du défunts ( par vengeance très certainement ) RECLAME soit disant un loyer concernant la moitié de cette maison, du moins sur la moitié de la somme estimée du bien immobilier !
rien n'a été acté, ou signé, ou établie devant un notaire ou agent assermenté , on pourrait très bien, par exemple, supposer qu'ils lui laissent , la maison, le temps de chercher ailleurs !!
BREF : ont-ils le droit de réclamer cela, si oui comment et à partir de quand
merci beaucoup de votre réponse
0609218597
A voir également:
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- Réparations locatives et travaux à la charge du locataire - Guide
- Décret zone tendue pdf - Guide
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1 réponse
ont-ils le droit de réclamer cela, si oui comment et à partir de quand
Leur demande est tout à fait justifier.
Depuis le décès, l'indivision existe entre votre belle-mère et son compagnon se poursuit dorénavant entre elle et les enfants du défunt, devenus propriétaires de cette moitié dans la propriété que possédait leur père.
Dans cette situation le maintien dans les lieux rend son occupant redevable d'une "indemnité d'occupation", d'un montant égal à un demi-loyer depuis la date du décès puisque votre belle-mère est propriétaire de l'autre moitié.
rien n'a été acté, ou signé, ou établie devant un notaire ou agent assermenté , on pourrait très bien, par exemple, supposer qu'ils lui laissent , la maison, le temps de chercher ailleurs !!
On ne suppose pas.
La démarche des ayants droit du défunt est fondée puisque le défunt n'a pas fait le moindre geste pour permettre à sa compagne de demeurer dans les lieux gratuitement après son décès.
Leur demande est tout à fait justifier.
Depuis le décès, l'indivision existe entre votre belle-mère et son compagnon se poursuit dorénavant entre elle et les enfants du défunt, devenus propriétaires de cette moitié dans la propriété que possédait leur père.
Dans cette situation le maintien dans les lieux rend son occupant redevable d'une "indemnité d'occupation", d'un montant égal à un demi-loyer depuis la date du décès puisque votre belle-mère est propriétaire de l'autre moitié.
rien n'a été acté, ou signé, ou établie devant un notaire ou agent assermenté , on pourrait très bien, par exemple, supposer qu'ils lui laissent , la maison, le temps de chercher ailleurs !!
On ne suppose pas.
La démarche des ayants droit du défunt est fondée puisque le défunt n'a pas fait le moindre geste pour permettre à sa compagne de demeurer dans les lieux gratuitement après son décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...