Que devons nous faire?

Question

Bonjour, 
Je viens vers aujourd'hui car cela fait  deux mois que Ma mère a emménagé dans son nouvel appartement. Cadre superbe, l'état des lieux d'entrée a été effectué avec des réserves jusque là ça allait. 
Nous avons fait effectué  des réparations qui a mon a vis auraient pu et même du être fait bien avant de remettre en location l'appartement par un électricien. Nous avons profité de sa présence pour lui demander de vérifier les radiateurs qui sont rempli de peinture pour qu'ils nous disent si ils fonctionnaient et sa réponse à été direct ils sont tous à changer. Biensur nous avons prévenu lagence qui nous a répondu par la négative. Or aucun des radiateurs fonctionnent.!!
 C'est le 1er point 

Puis nous les avons prévenu qui m'y avait un problème de serrure: il manque a morceau (stipulé sur l'état des lieux ) et je peux ouvrir la porte même si ma même est chez elle et que ses clés sont dans la serrure
....normal????  Je ne crois pas. L'agence refuse de faire quoique ce soit.  C'est le 2eme point.


Quels recours avons nous? 

Pouvez vous nous aider?

sleepy00 · Answer

Bonjour,

être sur que les radiateurs ne fonctionnent pas.

Par exemple
Si c'est un chauffage collectif
il est fort possible qu'en ce moment la chaudière collective soit éteinte 
dans ce cas, forcément les radiateurs ne fonctionnent pas.
Ça n'empêche pas qu'ils fonctionneront cet hiver.
si c'est du électrique, peut être également qu'ils sont coupés pour l'été au niveau du disjoncteur 
ce ne serait pas la première fois qu'un artisan conseil de changer des choses qui enfait fonctionnent encore suffisamment

si vraiment ils ne fonctionnent pas

faites un courrier recommandé à l'agence et au propriétaire
en signalant les problèmes
et en mettant en demeure d'effectuer les réparations nécessaires rapidement.

sans réponse après quelques semaines, il faudra faire constater les problèmes par un huissier, et faire une demande au tribunal, pour faire bloquer ou réduire le loyer tant que les travaux ne seront pas effectué.

djivi38 · Answer

bonjour, ce sont des réparations NON locatives. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/ (§ Annexes) Faire un courrier R+AR à votre bailleur (+ copie à l'agence) pour une mise en demeure de réparations en vous appuyant ; - sur l'art 6 loi 6/7/1989 : un bailleur a obligation de louer << un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >> - et sur les art 1719 & suivants du Code civil : << Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués >> en ce qui concerne les réparations non locatives, et en précisant qu'à défaut de réparations sous quinzaine (ou "dans le mois suivant la réception de ce R+AR" par exemple; c'est le temps des vacances, sinon je conseille sous 8 jours), vous confierez le litige à la commission départementale de conciliation, voire au tribunal où, en plus, vous demanderez des dommages et intérêts au titre de l'art 700 du Code civil. => RECOMMANDATIONS : I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers. II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR : https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119 http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24 III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants. IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice. Copié/collé d'une réponse d'un pro du forum : « Dispense de la commission de conciliation préalable : SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.). Le tribunal jugera si ces actions sont suffisantes. Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant copie des courriers : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11764.do (Page 3 cocher : "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord") » cdt.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
 l'état des lieux d'entrée a été effectué avec des réserves
Quelles réserves ? Vous aviez 10 jours pour signaler par RAR des compléments à l'état des lieux et aussi vous aurez 10 jours à partir de la saison de chauffe pour signaler les problèmes de chauffage.

Nous avons fait effectué des réparations
Quelles réparations ? Des trucs cassés dans les 2 premiers mois ?  si vous avez réparé des éléments qui n'étaient pas à votre charge, n'espérez pas de remboursement du bailleur : c'est trop tard.

 ils sont tous à changer. 
L'électricien n'a-t-il pas dit ce que vous aviez envie d'entendre ? Si ce sont des radiateurs électriques, ils ne peuvent pas être tous cassés ! Si ce sont des radiateurs d'un chauffage collectif (= une chaudière pour tout l'immeuble) c'est normal qu'ils ne chauffent pas (surtout maintenant !) et l'électricien n'y connait rien (il faut demander à un plombier) 

 un problème de serrure: il manque a morceau (stipulé sur l'état des lieux ) et je peux ouvrir la porte même si ma même est chez elle et que ses clés sont dans la serrure 
Il y a plein de serrures qui fonctionnent ainsi ! Même avec la clé à l'intérieur, on peut ouvrir avec l'autre clé de l'extérieur. Rien d'anormal. 

Lisez les autres réponses pour connaitre les démarches à faire. Mais vous n'obtiendrez rien parce que rien n'est anormal selon votre description.

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