Décès du bailleur, paiement loyer
HELIOSLASLOO
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Modifié le 9 juil. 2018 à 14:54
djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 9 juil. 2018 à 19:00
djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 9 juil. 2018 à 19:00
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9 juil. 2018 à 16:02
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bonjour
si les 2 signatures ( celle à la fin du bail et celle près des 3 lignes écrites )sont bien du propriétaire refusez de payer .les héritiers devront prouver en justice que la 2eme signature est fausse pour pouvoir réclamer de l'argent .
si les 2 signatures ( celle à la fin du bail et celle près des 3 lignes écrites )sont bien du propriétaire refusez de payer .les héritiers devront prouver en justice que la 2eme signature est fausse pour pouvoir réclamer de l'argent .
djivi38
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9 juil. 2018 à 15:00
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bonjour,
"il a rajouté trois lignes écrites à la main sur le bail avec signature"
C'est le bail qui est signé ou c'est le rajout des ces 3 lignes qui est signé juste à côté ?
Ses héritiers n'ont qu'à prouver que la signature est fausse !
cdt.
"il a rajouté trois lignes écrites à la main sur le bail avec signature"
C'est le bail qui est signé ou c'est le rajout des ces 3 lignes qui est signé juste à côté ?
Ses héritiers n'ont qu'à prouver que la signature est fausse !
cdt.
HELIOSLASLOO
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9 juillet 2018
9 juil. 2018 à 15:40
9 juil. 2018 à 15:40
le bail et signé et les trois lignes écrites aussi la meme signature
HELIOSLASLOO
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9 juillet 2018
9 juil. 2018 à 15:57
9 juil. 2018 à 15:57
dois je prendre un avocat pour me defendre, en sachant que je vivais avec lui depuis 10 ANS et je m occupée de lui merci de me lire bonne journée
HELIOSLASLOO
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9 juillet 2018
9 juil. 2018 à 18:30
9 juil. 2018 à 18:30
Je vous remercie ënommément passer une très bonne soirée merci
HELIOSLASLOO
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9 juillet 2018
9 juil. 2018 à 18:53
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Je dois attendre qui m insigne en justice pour réagir merci
djivi38
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9 juil. 2018 à 19:00
9 juil. 2018 à 19:00
Ce sont les héritiers qui contestent : laissez-les venir !
Et pas de souci : avant de vous assigner en justice, il faut qu'ils vous fassent une "réclamation" par courrier R+AR, ensuite vient la commission départementale de conciliation, et enfin le tribunal.
Et vous ne risquez RIEN puisque le rajout a été signé de la même signature que le contrat de location.
Dormez tranquille à ce sujet.
cdt.
Et pas de souci : avant de vous assigner en justice, il faut qu'ils vous fassent une "réclamation" par courrier R+AR, ensuite vient la commission départementale de conciliation, et enfin le tribunal.
Et vous ne risquez RIEN puisque le rajout a été signé de la même signature que le contrat de location.
Dormez tranquille à ce sujet.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 juil. 2018 à 16:11
9 juil. 2018 à 16:53
9 juil. 2018 à 18:17