Imprécision sur la surface louée dans le bail
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ecpuech
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 11 juil. 2018 à 13:59
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 11 juil. 2018 à 13:59
Bonjour,
J'ai signé un bail de location début juin, pour un appartement présenté comme un 50m2, dans l'annonce de location, et le bail a été fait en notant "≈50m2"(environ 50m2).
Or, j'ai obtenu, après réclamation auprès de l'agence le DPE, et ce dernier indique 46,29m2. C'est à dire près de 4m2 de différence.
Conformément à la loi ALUR qui prévoit une sanction lorsque la surface habitable du logement loué est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, ce qui est le cas ici, suis-je en mesure de demander une révision de mon loyer, malgré le "environ" notifié devant la surface?
Et accessoirement de me rembourser le trop perçu des frais d'agence, payé pour un 50m2 et non un 46m2 ?
Dans l'attente de votre réponse,
Merci :)
J'ai signé un bail de location début juin, pour un appartement présenté comme un 50m2, dans l'annonce de location, et le bail a été fait en notant "≈50m2"(environ 50m2).
Or, j'ai obtenu, après réclamation auprès de l'agence le DPE, et ce dernier indique 46,29m2. C'est à dire près de 4m2 de différence.
Conformément à la loi ALUR qui prévoit une sanction lorsque la surface habitable du logement loué est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, ce qui est le cas ici, suis-je en mesure de demander une révision de mon loyer, malgré le "environ" notifié devant la surface?
Et accessoirement de me rembourser le trop perçu des frais d'agence, payé pour un 50m2 et non un 46m2 ?
Dans l'attente de votre réponse,
Merci :)
A voir également:
- Imprécision sur la surface louée dans le bail
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Surface habitable : définition gouv - Guide
- Comment ajouter une personne sur un bail hlm ✓ - Forum Immobilier
- Modèle lettre ajouter une personne sur un bail social - Forum Habitation
2 réponses
ecpuech
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11 juil. 2018 à 11:37
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Personne ? :(
Valenchantée
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11 juil. 2018 à 13:45
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Bonjour,
Logiquement, il y a un DPE annexé au bail. Ce DPE comporte un relevé de la surface. Que dit le DPE ?
Cdlt
Logiquement, il y a un DPE annexé au bail. Ce DPE comporte un relevé de la surface. Que dit le DPE ?
Cdlt
ecpuech
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3 mai 2022
Modifié le 11 juil. 2018 à 13:49
Modifié le 11 juil. 2018 à 13:49
Bonjour,
Justement, le DPE nous a été donné après la signature du bail.
Le DPE dit 46,29m2 contre environ 50m2 sur le bail.
Justement, le DPE nous a été donné après la signature du bail.
Le DPE dit 46,29m2 contre environ 50m2 sur le bail.
Valenchantée
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Modifié le 11 juil. 2018 à 13:55
Modifié le 11 juil. 2018 à 13:55
Donc oui, sous réserve que les frais d'agence aient été effectivement calculé sur le nombre de m2 (parfois les frais sont souvent inférieurs au plafonnement)
ecpuech
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3 mai 2022
11 juil. 2018 à 13:57
11 juil. 2018 à 13:57
Malheureusement, étant en zone très tendue, ils ont été calculé à 15€ du mètre carré. Ca ne fait donc pas une grosse différence mais ça reste une petite somme.
Valenchantée
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11 juil. 2018 à 13:59
11 juil. 2018 à 13:59
OK