Imprécision sur la surface louée dans le bail
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ecpuech
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
J'ai signé un bail de location début juin, pour un appartement présenté comme un 50m2, dans l'annonce de location, et le bail a été fait en notant "≈50m2"(environ 50m2).
Or, j'ai obtenu, après réclamation auprès de l'agence le DPE, et ce dernier indique 46,29m2. C'est à dire près de 4m2 de différence.
Conformément à la loi ALUR qui prévoit une sanction lorsque la surface habitable du logement loué est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, ce qui est le cas ici, suis-je en mesure de demander une révision de mon loyer, malgré le "environ" notifié devant la surface?
Et accessoirement de me rembourser le trop perçu des frais d'agence, payé pour un 50m2 et non un 46m2 ?
Dans l'attente de votre réponse,
Merci :)
J'ai signé un bail de location début juin, pour un appartement présenté comme un 50m2, dans l'annonce de location, et le bail a été fait en notant "≈50m2"(environ 50m2).
Or, j'ai obtenu, après réclamation auprès de l'agence le DPE, et ce dernier indique 46,29m2. C'est à dire près de 4m2 de différence.
Conformément à la loi ALUR qui prévoit une sanction lorsque la surface habitable du logement loué est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, ce qui est le cas ici, suis-je en mesure de demander une révision de mon loyer, malgré le "environ" notifié devant la surface?
Et accessoirement de me rembourser le trop perçu des frais d'agence, payé pour un 50m2 et non un 46m2 ?
Dans l'attente de votre réponse,
Merci :)
A voir également:
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- Bail à imprimer - Guide
- Surface habitable : définition gouv - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lacamo bail - Forum Louer un logement
- Combien de temps entre la visite et la signature du bail - Forum Immobilier
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