Acte de notoriété et pénalités

thebe0618
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- 9 juil. 2018 à 11:50
thebe0618
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3 novembre 2018
- 10 juil. 2018 à 13:14
Bonjour,
le notaire tarde à établir l'acte de notoriété, ma tante étant décédée en juillet 2017.
depuis février 2018 il a reçu de tous les héritiers les actes de naissance et livrets de famille,
j'ai lui ai envoyé un recommandé en avril faute de rendez vous pour signature
je lui ai fait part de mes inquiétudes concernant les intérêts de retard et pénalités qui seront dus au fisc
question 1 : tous les héritiers doivent ils être présents ou représentés pour la signature de cet acte car il tarde également à envoyer les procurations.
question 2 j'ai demandé au notaire si il avait fait une demande de délai de tolérance au fisc, pas de réponse
qui doit faire cette demande de délai de tolérance le notaire ou les héritiers ?
merci

2 réponses

condorcet
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9 juil. 2018 à 12:18
j'ai demandé au notaire si il avait fait une demande de délai de tolérance au fisc, pas de réponse
qui doit faire cette demande de délai de tolérance le notaire ou les héritiers ?

L'acte de notoriété n'a rien à voir avec la démarche fiscale tenant au dépôt de la déclaration de succession dans les 6 mois du décès dont le seul objectif est de verser les droits de succession s'ils sont dus.
Il est inutile de demander au "FISC" des délais de tolérance.
Tous les contribuables ont toujours de très bonnes raisons à invoquer pour demander des "tolérances" impossible à obtenir puisque la loi fiscale ne l'ayant pas prévu l'administration ne pourra pas y répondre favorablement .
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