Acte de notoriété et pénalités
thebe0618
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A voir également:
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2 réponses
condorcet
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9 juil. 2018 à 12:18
9 juil. 2018 à 12:18
j'ai demandé au notaire si il avait fait une demande de délai de tolérance au fisc, pas de réponse
qui doit faire cette demande de délai de tolérance le notaire ou les héritiers ?
L'acte de notoriété n'a rien à voir avec la démarche fiscale tenant au dépôt de la déclaration de succession dans les 6 mois du décès dont le seul objectif est de verser les droits de succession s'ils sont dus.
Il est inutile de demander au "FISC" des délais de tolérance.
Tous les contribuables ont toujours de très bonnes raisons à invoquer pour demander des "tolérances" impossible à obtenir puisque la loi fiscale ne l'ayant pas prévu l'administration ne pourra pas y répondre favorablement .
qui doit faire cette demande de délai de tolérance le notaire ou les héritiers ?
L'acte de notoriété n'a rien à voir avec la démarche fiscale tenant au dépôt de la déclaration de succession dans les 6 mois du décès dont le seul objectif est de verser les droits de succession s'ils sont dus.
Il est inutile de demander au "FISC" des délais de tolérance.
Tous les contribuables ont toujours de très bonnes raisons à invoquer pour demander des "tolérances" impossible à obtenir puisque la loi fiscale ne l'ayant pas prévu l'administration ne pourra pas y répondre favorablement .