Mur du voisin en retrait et poursuite au civil
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Matrona76
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Josh Randall
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9 juil. 2018 à 09:19
9 juil. 2018 à 09:19
Bonjour,
Très bizarre cette histoire. La commune aurait-elle des choses à craindre de cet administré ?
Elle acquiesce du fait que le mur a été illégalement érigé ce qui constitue un délit au regard du droit pénal. L'infraction est manifeste. Elle peut, mener une action en justice au regard des délais de prescription (6 ans au pénal et 10 ans au civil). Et elle ne fait rien ???
Pour rappel, à partir du moment où elle a connaissance d'une infraction, la commune a obligation de venir constater ladite infraction et dresser un procès-verbal conformément à l'article L480-1 du Code de l'urbanisme.
Si la mairie ne fait rien, faire un courrier au Préfet qui peut se substituer au Maire défaillant.
Enfin, il t'est également possible de saisir la justice civile, à la fois pour les travaux illégaux, mais aussi pour l'empiètement de ton terrain, bornage à l'appui.
Cordialement
Vous pourrez demander la fin de l'empietement et donc suppression du chaperon. Mais pas la destruction du mur qui est chez le voisin.
Très bizarre cette histoire. La commune aurait-elle des choses à craindre de cet administré ?
Elle acquiesce du fait que le mur a été illégalement érigé ce qui constitue un délit au regard du droit pénal. L'infraction est manifeste. Elle peut, mener une action en justice au regard des délais de prescription (6 ans au pénal et 10 ans au civil). Et elle ne fait rien ???
Pour rappel, à partir du moment où elle a connaissance d'une infraction, la commune a obligation de venir constater ladite infraction et dresser un procès-verbal conformément à l'article L480-1 du Code de l'urbanisme.
Si la mairie ne fait rien, faire un courrier au Préfet qui peut se substituer au Maire défaillant.
Enfin, il t'est également possible de saisir la justice civile, à la fois pour les travaux illégaux, mais aussi pour l'empiètement de ton terrain, bornage à l'appui.
Cordialement
Modifié le 9 juil. 2018 à 14:19
Mon voisin a la réputation d’être un solide emmerdeur, et j'ai eu la malchance de venir construire à coté de chez lui, mais je ne compte pas me laisser faire, surtout quand on voit ses manquements au PLU...
Effectivement le maire à du mal à se bouger, mais il commence à comprendre que je ne lâcherai rien et qu'il va bien falloir qu'il se mouille. Je ne lui est encore fait aucun courrier, mais ça va être chose faire rapidement.
Merci pour l'article de loi cité, cela va m'aider pour le rappeler au maire.
Le but est de me défendre au tribunal en faisant comprendre au juge que je désire me mettre en conformité mais que mon voisin m'en empêche (alors que c'est lui qui m'attaque).
Et par contre je l'attaque via l'urbanisme pour ses manquements au règles du PLU.