Mur du voisin en retrait et poursuite au civil [Résolu]

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- - Dernière réponse : Matrona76
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9 juillet 2018
- 9 juil. 2018 à 14:16
Bonjour,

Je suis en litige avec mon voisin, et j’aimerai avoir des conseils sur la suite à donner à mon affaire.

IL y a maintenant 3 ans, j’ai fait une déclaration préalable de travaux pour un abri de jardin situé en limite séparative. Une église classée est dans mon secteur, et donc tous travaux sont soumis aux architectes des bâtiments de France. Ma déclaration a été acceptée.
La limite séparative avec mon voisin est composé d’un mur non mitoyen, et j’étais donc sensé me coller en limite séparative et donc contre le mur de mon voisin, simplement, le haut du mur possède un chaperon dépassant de 11 cm du mur (donc théoriquement 11 cm sur ma propriété). Pour ne pas faire d’histoire, je décide de décaler mon abri de 50 cm du mur afin de pourvoir entretenir l’arrière de mon abri et mon voisin le mur le jour où il y aurait besoin.
1an et demi après la mise en place de l’abri, mon voisin fait un courrier à la mairie comme quoi je n’ai pas respecté mon autorisation. Je demande donc une conciliation avec le maire et mon voisin afin de comprendre ce qui gêne pour mon voisin (sachant que son mur fait 2,40m et qu’il ne voit pas mon abri depuis sa propriété).
Pendant la conciliation mon voisin exige que je respecte mon autorisation ou que je déplace mon abri. Je lui fais remarquer que son mur me gêne pour respecter mon autorisation et qu’il devra enlever son chaperon, pour que je déplace mon abri. Mon voisin ne veut rien savoir, il me dit que le mur est en retrait de la limite séparative et qu’il ne touchera pas à son chaperon. Le maire et moi lui demandons en quoi mon abri le gene puisqui distant de son mur et qu’il ne le voit pas de sa propriété. Je n’ai pas obtenu de réponse hormis « mettez-vous en règle avec le PLU ». Le maire et moi avons donc compris que mon voisin voulait simplement me nuire. La conciliation est donc un échec. Je pensais que les choses en resteraient là ; mais 6 mois plus tard, je reçois un courrier du tribunal de grande instance, car mon voisin me poursuit en justice.
A partir de là , je m’intéresse un peu plus au mur de mon voisin, au PLU, … Je m’aperçois que mon voisin à construit son mur il y a 5 ans sans faire de demande d’autorisation à la mairie et au architecte des bâtiments de France, qu’il ne répond pas aux règles du PLU, car il avait le droit de faire une clôture d’1m80 maximum, et non d’un mur en agglo de 2,40m. Le mur est en retrait alors qu’il devait être en limite séparative, que le chaperon dépasse quand même sur ma propriété, et d’autres manquement au PLU. (pour ne parler que du mur car il fait d’autres construction sans déclaration et à meme ammenagé des combles sans autorisation, mais ceci ne fait pas partie de l’affaire)
Le jour du RDV devant le tribunal, le juge nous demande de faire une médiation, et je dois faire une proposition, pour nous « arranger ». Je suis allé voir le maire, et la responsable de l’urbanisme de la communauté de commune dont je dépens, Les 2 sont unanimes sur le fait que la seule solution valable pour moi est soit de déplacer mon abri de jardin ou de me mettre en limite séparative comme prévu initialement. Ils me confirment également que le mur de mon voisin a bien été construit de façon illégale.
J’ai donc transmis à mon avocat mon intention de me mettre en limite séparative, j’ai appris par avocats interposés que mon voisin acceptait cette solution, à condition que j’installe une protection en polystyrène contre son mur (soit chez lui puisque le mur est en retrait), et qu’il était hors de question de toucher au chaperon.
La médiation n’a pas encore eu lieu, mais je sais par avance que cela sera un échec car je refuse de faire des travaux chez lui (ce qui me parait logique), et que je ne serais toutjours pas en limite séparative à cause du chaperon qui dépasse chez moi, et que je refusais une solution "bricologe".
Je me demande maintenant si je ne vais pas demander la destruction du mur au profit d’une clôture comme l’exige le PLU. Ce voisin est tellement borné que je veux maintenant retourner la situation contre lui.

Voilà l’histoire, jusqu’ici le maire est resté passif dans cette affaire, mais à notre dernier RDV, le maire me dit qu’il va surement rentrer dans l’histoire si le voisin se borne à ne rien savoir …

Puis-je exiger la destruction du mur de mon voisin au Tribunal ?

Merci par avance pour vos conseils.
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dimanche 16 avril 2006
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14 décembre 2018
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Merci
Bonjour,

Vous pourrez demander la fin de l'empietement et donc suppression du chaperon. Mais pas la destruction du mur qui est chez le voisin.

Très bizarre cette histoire. La commune aurait-elle des choses à craindre de cet administré ?
Elle acquiesce du fait que le mur a été illégalement érigé ce qui constitue un délit au regard du droit pénal. L'infraction est manifeste. Elle peut, mener une action en justice au regard des délais de prescription (6 ans au pénal et 10 ans au civil). Et elle ne fait rien ???

Pour rappel, à partir du moment où elle a connaissance d'une infraction, la commune a obligation de venir constater ladite infraction et dresser un procès-verbal conformément à l'article L480-1 du Code de l'urbanisme.

Si la mairie ne fait rien, faire un courrier au Préfet qui peut se substituer au Maire défaillant.

Enfin, il t'est également possible de saisir la justice civile, à la fois pour les travaux illégaux, mais aussi pour l'empiètement de ton terrain, bornage à l'appui.

Cordialement

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Matrona76
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samedi 7 juillet 2018
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9 juillet 2018
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Bonjour, Merci pour votre réponse.

Mon voisin a la réputation d’être un solide emmerdeur, et j'ai eu la malchance de venir construire à coté de chez lui, mais je ne compte pas me laisser faire, surtout quand on voit ses manquements au PLU...

Effectivement le maire à du mal à se bouger, mais il commence à comprendre que je ne lâcherai rien et qu'il va bien falloir qu'il se mouille. Je ne lui est encore fait aucun courrier, mais ça va être chose faire rapidement.

Merci pour l'article de loi cité, cela va m'aider pour le rappeler au maire.

Le but est de me défendre au tribunal en faisant comprendre au juge que je désire me mettre en conformité mais que mon voisin m'en empêche (alors que c'est lui qui m'attaque).
Et par contre je l'attaque via l'urbanisme pour ses manquements au règles du PLU.
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mardi 21 février 2017
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14 décembre 2018
1
Merci
Bonjour,
Votre avocat vous conseillera.
Vous pourrez demander la fin de l'empietement et donc suppression du chaperon. Mais pas la destruction du mur qui est chez le voisin.
Il faut aussi avoir la certitude des limites du terrain (bornage).
Matrona76
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samedi 7 juillet 2018
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9 juillet 2018
-
Bonjour, merci pour votre réponse,

Pour le bornage, je compte bien faire venir un huissier pour faire les constatations.

Par contre le fait que la séparation soit un mur (non déclaré) qui du coup va provoquer de l'humidité sur mon abri en bois, et non une clôture, qui aurait permit une aération naturelle; j'imagine que je peux également lui demander la mise en conformité au PLU ? (comme lui me le demande.)

Cordialement.
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