Baux de locations et irl
Diouelli80
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6 juil. 2018 à 17:40
djivi38 Messages postés 52150 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 6 juil. 2018 à 18:03
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1 réponse
djivi38
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15 386
6 juil. 2018 à 18:03
6 juil. 2018 à 18:03
bonjour,
vous pouvez effectivement à tout moment faire un bail écrit à partir d'un bail verbal :
il faut rechercher, pour chaque locataire, le point de départ de son bail verbal et y associer le trimestre correspondant.
Ensuite vous faites le calcul suivant :
loyer actuel hors charges
_______________________________ x indice IRL 2018 du même trim. = nouveau loyer
indice IRL 2017 du trim. trouvé
Le nouveau loyer sera à appliquer, au plus tôt, à la date d'envoi de votre demande (pas de rétroactivité pour une révision tardive de loyer) faite par courrier R+AR à chacun de vos locataires.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
cdt.
vous pouvez effectivement à tout moment faire un bail écrit à partir d'un bail verbal :
il faut rechercher, pour chaque locataire, le point de départ de son bail verbal et y associer le trimestre correspondant.
Ensuite vous faites le calcul suivant :
loyer actuel hors charges
_______________________________ x indice IRL 2018 du même trim. = nouveau loyer
indice IRL 2017 du trim. trouvé
Le nouveau loyer sera à appliquer, au plus tôt, à la date d'envoi de votre demande (pas de rétroactivité pour une révision tardive de loyer) faite par courrier R+AR à chacun de vos locataires.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
cdt.