Baux de locations et irl
Diouelli80
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djivi38 Messages postés 64863 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64863 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vais hériter de quelques locations de mon pere, seulement il n’y a aucun bail ils sont tous verbaux, et les loyers ne correspondent pas à l’indice de la ville car ce sont des vieux loyers, pui je leurs refaire des baux écrits ? Comment se servir de indice de la ville?
Bonne journée
Je vais hériter de quelques locations de mon pere, seulement il n’y a aucun bail ils sont tous verbaux, et les loyers ne correspondent pas à l’indice de la ville car ce sont des vieux loyers, pui je leurs refaire des baux écrits ? Comment se servir de indice de la ville?
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1 réponse
bonjour,
vous pouvez effectivement à tout moment faire un bail écrit à partir d'un bail verbal :
il faut rechercher, pour chaque locataire, le point de départ de son bail verbal et y associer le trimestre correspondant.
Ensuite vous faites le calcul suivant :
loyer actuel hors charges
_______________________________ x indice IRL 2018 du même trim. = nouveau loyer
indice IRL 2017 du trim. trouvé
Le nouveau loyer sera à appliquer, au plus tôt, à la date d'envoi de votre demande (pas de rétroactivité pour une révision tardive de loyer) faite par courrier R+AR à chacun de vos locataires.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
cdt.
vous pouvez effectivement à tout moment faire un bail écrit à partir d'un bail verbal :
il faut rechercher, pour chaque locataire, le point de départ de son bail verbal et y associer le trimestre correspondant.
Ensuite vous faites le calcul suivant :
loyer actuel hors charges
_______________________________ x indice IRL 2018 du même trim. = nouveau loyer
indice IRL 2017 du trim. trouvé
Le nouveau loyer sera à appliquer, au plus tôt, à la date d'envoi de votre demande (pas de rétroactivité pour une révision tardive de loyer) faite par courrier R+AR à chacun de vos locataires.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
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