Incidences de l ANNULATION par TGI de la résolutio
rachel
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6 juil. 2018 à 08:00
rambouillet41 Messages postés 9344 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 6 juil. 2018 à 08:19
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rambouillet41
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6 juil. 2018 à 08:19
6 juil. 2018 à 08:19
Bonjour,
donc annulée, c'est annulée, il faut recommencer la désignation des membres du CS qui depuis le jugement ne le sont plus..... on suppose que le syndicat n'a pas fait appel....
Si vous n'avez pas demander l'annulation de ces décisions et que le juge ne les a pas annulées, alors elles sont valables.... et suivent leurs vies....
le Jugement par le TGI vient d'être rendu, la résolution portant sur le renouvellement du Conseil syndical a été annulée .
donc annulée, c'est annulée, il faut recommencer la désignation des membres du CS qui depuis le jugement ne le sont plus..... on suppose que le syndicat n'a pas fait appel....
De fait, même si elles ont été votées, les résolutions proposées ( (qui modifient les parties communes par exemple )par ce conseil en concertation avec le Syndic professionnel, sont-elles caduques ? Sachant que ma demande visant l'annulation de l'approbation des comptes n' a pas annulée ?
Si vous n'avez pas demander l'annulation de ces décisions et que le juge ne les a pas annulées, alors elles sont valables.... et suivent leurs vies....
La législation juridique et financière évolue en permanence...