Diverses questions au sujet d'un héritage
dj0liie
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5 juil. 2018 à 21:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 juil. 2018 à 11:45
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condorcet
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5 juil. 2018 à 22:12
5 juil. 2018 à 22:12
Est ce donc normal qu'elle hérite de 25% dans la part de mon père, et également 25% de la voiture de mon père que nous avons vendu ?
Ce quart en pleine propriété recueilli par le conjoint survivant est celui prévu par la Loi à défaut de testament ou donation au dernier vivant.
Il s'applique sur l'ensemble du patrimoine laissé par le défunt à son décès.
Bien sûr chaque enfant est désavantagé puisqu'il reste 75 % pour 7 héritières ce qui représente 10,71 % à chacune.
Il appartenait à votre père d'en décider autrement mais il n'a rien fait.
Ce quart en pleine propriété recueilli par le conjoint survivant est celui prévu par la Loi à défaut de testament ou donation au dernier vivant.
Il s'applique sur l'ensemble du patrimoine laissé par le défunt à son décès.
Bien sûr chaque enfant est désavantagé puisqu'il reste 75 % pour 7 héritières ce qui représente 10,71 % à chacune.
Il appartenait à votre père d'en décider autrement mais il n'a rien fait.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 juil. 2018 à 22:14
Je pensais que c'etait la loi si il n'y a pas de contrat, mais dans ce cas, à quoi sert un contrat de mariage qui sépare les biens ?
Modifié le 5 juil. 2018 à 22:37
Il ne faut pas confondre "régime matrimonial" qui est la communauté légale réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage ou un autre régime choisi par les époux,et, succession.
Le premier sert au fonctionnement du couple pendant toute la durée du mariage.
La seconde sert après le mariage, chaque époux recueille ce que son conjoint a bien voulu lui accorder par testament. Mais sans testament, dans votre cas, cette femme n'étant pas votre mère, la loi lui accorde 1/4 de la succession.
à quoi sert un contrat de mariage qui sépare les biens ?
Chaque époux est seul propriétaire de ses biens, dans un régime de séparation de biens.
Mais cela n'empêche pas les époux d'acheter un bien immobilier ensemble à parts égales ou inégales, chacun investissant dans l'achat selon l'importance de son "compte en banque".
Pour cette raison votre père était dans l'indivision avec elle à parts égales ..........50/50.
Depuis le décès de votre père elle détient toujours ses 50 de son acquisition mais en + ce 1/4 dont elle a hérité, ce qui lui fait 62,50%.
A moins d'être assez riche, il est bien rare que 2 époux mariés sous un régime de séparation de biens achètent chacun leur appartement pour en être le seul propriétaire.
5 juil. 2018 à 22:32
Et pour ce qui est de la voiture que nous avons du vendre ? (8000€). Etait-ce normal qu'elle touche 25% sur le véhicule, alors qu'ils étaient mariés sous contrat de divisions des biens ?
Pour info, mon père etait loin d'être riche, il avait juste sa voiture et la moitié de la maison, d'une valeur de 100.000€.
Ce n'est pas histoire de me faire le plus de sous, je veux juste être sure que tout soit juste, étant donné que j'ai trois soeurs mineurs, je veux aussi que cela soit juste pour elles.
Modifié le 5 juil. 2018 à 23:16
Je vous ai dit que ce 1/4 en pleine propriété dont elle a hérité porte sur tous les biens laissés par le défunt, non seulement l'immeuble d'habitation, mais la voiture, les comptes bancaires, les livrets d'épargne .........etc.........
je veux juste être sure que tout soit juste
Tout est juste.
Il n'y a pas d'embrouilles.
Il vaut mieux se pacser que de se marier.
On a moins d'em............ennuis !
6 juil. 2018 à 10:46