Usufruit d'une sci (Martinique)
dalhiableu
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 6 juillet 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
6 juillet 2018
-
Modifié le 6 juil. 2018 à 06:52
dalhiableu Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 6 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2018 - 6 juil. 2018 à 19:35
dalhiableu Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 6 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2018 - 6 juil. 2018 à 19:35
A voir également:
- Usufruit d'une sci (Martinique)
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
- Que devient l'usufruit en cas de depart en maison de retraite - Forum Habitation
- Sci - Guide
- Sci embauche maçon - Forum Immobilier
- Calcul usufruit sur 2 têtes - Forum Donation-Succession
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
6 juil. 2018 à 07:40
6 juil. 2018 à 07:40
Mon époux est décède depuis peu et dans son testament il me laisse l'usufruit de la maison .
Petit problème.
La maison n'appartenait pas à votre mari mais à la SCI.
Le testament est sans effet.
Il n'est pas possible de léguer ce qui appartient à autrui.
Pourrai-je avoir l'usufruit ?
En l'absence de testament, le conjoint survivant a le choix entre 1/4 en pleine propriété des biens composant la succession et l'usufruit sur la totalité.
Voyez votre notaire pour savoir exactement si en raison de l'échec du testament vous pouvez quand-même récupérer cet usufruit prévu dans la dévolution légale.
Je le pense mais préfère que votre notaire vous le confirme.
Et si sa réponse est affirmative, vous n'avez pas à demander cet usufruit, la Loi vous l'attribue d'office.
Vous devez faire votre choix, et le dire au notaire, entre ce QUART en pleine propriété et l'usufruit.
Ses enfant refusent de dissoudre la sci comme il l'a demandé en disant que cela reviendrait trop cher
Ce n'est pas votre problème.
Cette SCI existait avant votre mariage.
Les parts détenues par votre mari lui appartenant ne sont pas entrées dans la communauté.
Vous ne détenez aucun droit sur ces parts à titre personnel en dehors de ceux recueillis dans la succession.
Si les enfants ne veulent pas dissoudre la SCI, cette décision leur appartient.
De plus dissoudre la société ne va pas aussi "dissoudre" la maison.
Elle ne va pas disparaître par enchantement mais sera alors attribuée aux ayants droit du défunt dans le cadre du partage du patrimoine de cette société.
Petit problème.
La maison n'appartenait pas à votre mari mais à la SCI.
Le testament est sans effet.
Il n'est pas possible de léguer ce qui appartient à autrui.
Pourrai-je avoir l'usufruit ?
En l'absence de testament, le conjoint survivant a le choix entre 1/4 en pleine propriété des biens composant la succession et l'usufruit sur la totalité.
Voyez votre notaire pour savoir exactement si en raison de l'échec du testament vous pouvez quand-même récupérer cet usufruit prévu dans la dévolution légale.
Je le pense mais préfère que votre notaire vous le confirme.
Et si sa réponse est affirmative, vous n'avez pas à demander cet usufruit, la Loi vous l'attribue d'office.
Vous devez faire votre choix, et le dire au notaire, entre ce QUART en pleine propriété et l'usufruit.
Ses enfant refusent de dissoudre la sci comme il l'a demandé en disant que cela reviendrait trop cher
Ce n'est pas votre problème.
Cette SCI existait avant votre mariage.
Les parts détenues par votre mari lui appartenant ne sont pas entrées dans la communauté.
Vous ne détenez aucun droit sur ces parts à titre personnel en dehors de ceux recueillis dans la succession.
Si les enfants ne veulent pas dissoudre la SCI, cette décision leur appartient.
De plus dissoudre la société ne va pas aussi "dissoudre" la maison.
Elle ne va pas disparaître par enchantement mais sera alors attribuée aux ayants droit du défunt dans le cadre du partage du patrimoine de cette société.
dalhiableu
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 6 juillet 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
6 juillet 2018
6 juil. 2018 à 19:35
6 juil. 2018 à 19:35
Bonjour
Vos différentes réponses à mes questions m'ont permis de bout un peu plus Clair dans cette succession
Je vous remercie
Vos différentes réponses à mes questions m'ont permis de bout un peu plus Clair dans cette succession
Je vous remercie
La législation juridique et financière évolue en permanence...