Prestation compensatoire après le décès de mon ex-mari

Annmarie58 12 Messages postés lundi 25 juin 2018Date d'inscription 7 juillet 2018 Dernière intervention - 5 juil. 2018 à 21:56 - Dernière réponse : Annmarie58 12 Messages postés lundi 25 juin 2018Date d'inscription 7 juillet 2018 Dernière intervention
- 6 juil. 2018 à 19:17
Bonjour,

Je souhaiterais obtenir des renseignements car mon ex-mari me versait une prestation compensatoire. Il est décédé en avril 2017. Il n'avait pas fini de me verser cette prestation en totalité.

Le notaire qui a la succession a eu l'argent de ce qui me restait à percevoir de cette pension dès qu'il a ouvert la succession en septembre 2017. Mon ex-mari avait fait le nécessaire et provisionné cette somme avant son décès.

Je viens de connaître les coordonnées de ce notaire que depuis peu car il ne m'a jamais contacté.
Je lui ai réclamé mon solde de compensatoire car il me semble que c'est exigible immédiatement à l'ouverture de la succession. De plus il avait les fonds, je ne comprends pas pourquoi il ne me paye pas.

Ma question est : quelle démarche faire contre ce notaire pour obtenir ce qui m'est dû et vu le délai cette somme est-t'elle passible d'intérêts?

Merci de votre réponse, ayant cherché des renseignements sur ce sujet mais je n'ai pas trouvé d'informations très complètes.

Votre aide serait la bienvenue. Merci d'avance.
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condorcet 26488 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention - 5 juil. 2018 à 23:12
4
Merci
Ma question est : quelle démarche faire contre ce notaire pour obtenir ce qui m'est dû et vu le délai cette somme est-t'elle passible d'intérêts?
Ce n'est pas au notaire de vous verser le solde de cette prestation compensatoire mais à ceux qui vous la doivent :
-les héritiers.

Même si votre conjoint avait provisionné des fonds à l'étude, le notaire n'en est pas propriétaire mais le dépositaire.
Pour le moment ces fonds appartiennent à la succession.
Il ne vous les versera qu'avec le consentement des héritiers, à condition que vous fassiez la démarche auprès d'eux.

Merci condorcet 4

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Annmarie58 12 Messages postés lundi 25 juin 2018Date d'inscription 7 juillet 2018 Dernière intervention - 6 juil. 2018 à 19:17
1
Merci
Merci Sophiag et bonne continuation.
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Annmarie58 12 Messages postés lundi 25 juin 2018Date d'inscription 7 juillet 2018 Dernière intervention - 5 juil. 2018 à 23:41
0
Merci
Je vous remercie bien de votre réponse mais mes enfants héritiers étaient d'accord et la veuve de mon ex-mari ne s'y était pas opposée car elle m'a fait 5 mois de virements après son décès de cette compensatoire comme lui avait demandé mon ex-mari.

C'était une clause que mon ex-mari avait indiqué dans son testament .

Le notaire m'a indiqué que la succession étant conflituelle entre héritiers et que c'était pour cette raison qu'il ne me payait pas alors que le litige portait sur l'interprétation du testament sur la part de chacun. Tous les héritiers étaient d'accord et n'ont jamais remis en question cette dette ni son règlement.

De plus, je possède un acte notarié établit lors de la séparation de notre communauté par un notaire car mon ex-mari ne pouvait pas me verser la totalité de ce capital et nous avions pris des accords.

Donc , i me faudrait un accord écrit de la part de mes enfants et de la veuve pour réitérer ma demande auprès du notaire pour avoir le paiement de mon dû. Je ne comprends pas pourquoi il n'a jamais donné ce renseignement ni à moi, ni à mes enfants.

Je vous remercie pour tous ces renseignements qui vont m'être très utilent afin de faire le nécessaire très rapidement.

Cordialement.
condorcet 26488 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention - 6 juil. 2018 à 06:32
il me faudrait un accord écrit de la part de mes enfants et de la veuve pour réitérer ma demande auprès du notaire pour avoir le paiement de mon dû.
Vous précisez vous-même qu'en raison de la situation conflictuelle l'action du notaire est paralysée.
Ce n'est donc pas une carence de sa part si votre dû n'est pas versé.
Il a tout intérêt à ce que les affaires traitées dans son étude soient réglées dans incident de parcours.
Le temps perdu n'a jamais rien rapporté à quiconque, ni à votre notaire.
Annmarie58 12 Messages postés lundi 25 juin 2018Date d'inscription 7 juillet 2018 Dernière intervention - 6 juil. 2018 à 07:15
Bonjour condorcet,

Là je ne suis pas tout à fait d'accord car mes enfants ont été obligés de faire intervenir un autre notaire et aussi un avocat pour faire respecter les clauses du testament de leur père les concernant car ce notaire interprétait celles-ci différemment bien entendu en leur défaveur. Il n'a pas dit qu'il avait tort mais qu'il se rangerait à l'avis du notaire pris par mes enfants. Après 11 mois de différent entre eux.

Quand à cette somme en prinicipe le notaire ne peut pas gardé celle-ci, elle est est placée sur un compte bloqué à la caisse des dépôts et consignations donc elle rapporte bien des intérêts.
condorcet 26488 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention > Annmarie58 12 Messages postés lundi 25 juin 2018Date d'inscription 7 juillet 2018 Dernière intervention - 6 juil. 2018 à 07:22
donc elle rapporte bien des intérêts.
Heureusement que votre notaire n'attend pas ces intérêts pour vivre.
Il devrait alors s'inscrire au "restaurant du coeur".
Ne croyez pas en ces balivernes.
(copier-coller)
Compte de dépôt obligatoire des notaires
L'intérêt alloué aux sommes versées par les notaires sur leurs comptes de dépôt obligatoire ouverts à la Caisse des dépôts et consignations, est décompté par affaire sur la base du taux nominal annuel suivant :
Taux des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations
Depuis le 1er octobre 2016... en 2017... et en 2018..............................................0,75%
Annmarie58 12 Messages postés lundi 25 juin 2018Date d'inscription 7 juillet 2018 Dernière intervention - 6 juil. 2018 à 08:20
Merci de votre réponse.

La loi est très claire à propos de la compensatoire versée en retard . Cette somme doit être indexée.

Quand à ces balivernes elles m'ont été indiquée par un clerc de notaire. Nous sommes bien d'accord que cet argent est placée sur un compte bloqué à la caisse des dépôts.

Peu importe le montant des intérêts cela doit m'être versé et je ne vais pas lui en faire cadeau vu la rapidité à laquelle il règle ce dossier.

Tout retard de paiement d'une prestation compensatoire doit être indexé au règlement de celle-ci. Je n'ai pas le même taux d'indexation que vous.

Sans compter l'incidence fiscale que je vais avoir à régler dû fait que cet argent sera déclarée sur 2019 et non 2018 les revenus étant supérieurs.

Merci et bonne journée.
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Annmarie58 12 Messages postés lundi 25 juin 2018Date d'inscription 7 juillet 2018 Dernière intervention - 5 juil. 2018 à 23:49
0
Merci
Merci Condorcet de votre réponse très rapide. Je vois sur de forum que vous apportez très souvent des réponses aux questions posées. Je vois que l'entre-aide est encore de mise, c'est agréable et efficace.
sophiag 38068 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 18 juillet 2018 Dernière intervention - 6 juil. 2018 à 08:46
bonjour, vous cliquez sur " merci" pour lui exprimer doublement votre gratitude , cordialement
Annmarie58 12 Messages postés lundi 25 juin 2018Date d'inscription 7 juillet 2018 Dernière intervention > sophiag 38068 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 18 juillet 2018 Dernière intervention - 6 juil. 2018 à 09:14
Bonjour Sophiag,

Excusez-moi mais je ne comprends pas votre phrase, pourriez-vous m'indiquer ce que vous voulez dire?
sophiag 38068 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 18 juillet 2018 Dernière intervention - 6 juil. 2018 à 10:11
A coté du pseudo de Condorcet, vous avez un Merci ou une main en haut ou bas pour noter les réponses
Je vous suggérais de cliquer dessus afin de lui dire " merci " aussi de cette manière, merci
Annmarie58 12 Messages postés lundi 25 juin 2018Date d'inscription 7 juillet 2018 Dernière intervention - 6 juil. 2018 à 10:36
Merci de votre remarque . Je viens de voir effectivement ce logo et j'ai cliqué dessus il y a le chiffre 3 qui est inscrit mais rien se passe. Je n'y connais pas grand chose en informatique.

J'ai posté un commentaire de remerciement hier soir à 23h49 et aussi merci sur celui de ce matin.
Je vous souhaite journée.
sophiag 38068 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 18 juillet 2018 Dernière intervention - 6 juil. 2018 à 12:03
Vous de meme, en espérant que vous aurez gain de cause et pour la petite information, j'ai basculé votre sujet sur " donation succession car vous l'aviez posté sur "famille " , ceci afin d'avoir des réponses adaptées et de qualités (la preuve )
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