Vente entre particulier (Canada)
Bobinette11
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 4 juillet 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juillet 2018
-
Modifié le 5 juil. 2018 à 17:28
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 5 juil. 2018 à 17:39
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 5 juil. 2018 à 17:39
A voir également:
- Vente entre particulier (Canada)
- Contrat de location entre particulier - Guide
- Plafond vente particulier sans déclarer - Guide
- Acompte entre particulier ✓ - Forum Consommation
- Plafond vente ferraille particulier - Forum Impôts
- Location vente maison particulier ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35458
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
22 avril 2024
12 022
5 juil. 2018 à 17:39
5 juil. 2018 à 17:39
Bonjour
En droit français (et U.E) ce genre de vente est définitive (Vente 'parfaite').. On ne peut également écarter une mauvaise manip de son coté.
Le droit applicable au Québec étant assez différent de celui de nos contrées on ne peux te conseiller précisément. Vois du coté du droit contractuel québécois (La vente étant un 'contrat') et recherche les causes de résiliation d'un Contrat.
A+
En droit français (et U.E) ce genre de vente est définitive (Vente 'parfaite').. On ne peut également écarter une mauvaise manip de son coté.
Le droit applicable au Québec étant assez différent de celui de nos contrées on ne peux te conseiller précisément. Vois du coté du droit contractuel québécois (La vente étant un 'contrat') et recherche les causes de résiliation d'un Contrat.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...