Vente entre particulier (Canada)
Bobinette11
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Afrikarnak
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5 juil. 2018 à 17:39
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Bonjour
En droit français (et U.E) ce genre de vente est définitive (Vente 'parfaite').. On ne peut également écarter une mauvaise manip de son coté.
Le droit applicable au Québec étant assez différent de celui de nos contrées on ne peux te conseiller précisément. Vois du coté du droit contractuel québécois (La vente étant un 'contrat') et recherche les causes de résiliation d'un Contrat.
A+
En droit français (et U.E) ce genre de vente est définitive (Vente 'parfaite').. On ne peut également écarter une mauvaise manip de son coté.
Le droit applicable au Québec étant assez différent de celui de nos contrées on ne peux te conseiller précisément. Vois du coté du droit contractuel québécois (La vente étant un 'contrat') et recherche les causes de résiliation d'un Contrat.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...