Préavis pour vente
Nanou
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4 juil. 2018 à 19:17
djivi38 Messages postés 52061 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 - 4 juil. 2018 à 20:16
djivi38 Messages postés 52061 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 - 4 juil. 2018 à 20:16
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2 réponses
maylin27
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4 juil. 2018 à 19:21
4 juil. 2018 à 19:21
bonjour,
absolument pas. Il vend occupé et dans ce cas la aucune obligation de vous donner congé. le bail se poursuit avec le futur propriétaire Vous devez un préavis de 3 mois, sauf si zone tendue.
Cordialement
absolument pas. Il vend occupé et dans ce cas la aucune obligation de vous donner congé. le bail se poursuit avec le futur propriétaire Vous devez un préavis de 3 mois, sauf si zone tendue.
Cordialement
djivi38
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Modifié le 4 juil. 2018 à 20:17
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bonjour,
CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE :
Une fois reçu le congé (en bonne & due forme) du bailleur (pour vente nue, reprise ou pour motifs légitimes & sérieux), le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf s’il fait jouer son droit de préemption (en location nue seulement) pour l’acheter] :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Si départ PENDANT le préavis du bailleur : loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
Tant que le locataire ne reçoit pas un congé de son bailleur en bonne et due forme, c'est que le bailleur vend "occupé" : dans ce cas, le bail se poursuit au bénéfice du locataire, sans aucun changement (si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses coordonnées et que le locataire qui veut payer ses loyers par virements, puisse lui demander un RIB).
Le nouveau propriétaire devra, s'il veut donner congé au locataire, pour reprise (ou revente...) respecter des délais spécifiques établis par rapport à la date d'achat et la fin du bail.
Si le locataire veut donner congé, il le fera dans les conditions "classiques" :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
cdt.
CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE :
Une fois reçu le congé (en bonne & due forme) du bailleur (pour vente nue, reprise ou pour motifs légitimes & sérieux), le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf s’il fait jouer son droit de préemption (en location nue seulement) pour l’acheter] :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Si départ PENDANT le préavis du bailleur : loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
Tant que le locataire ne reçoit pas un congé de son bailleur en bonne et due forme, c'est que le bailleur vend "occupé" : dans ce cas, le bail se poursuit au bénéfice du locataire, sans aucun changement (si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses coordonnées et que le locataire qui veut payer ses loyers par virements, puisse lui demander un RIB).
Le nouveau propriétaire devra, s'il veut donner congé au locataire, pour reprise (ou revente...) respecter des délais spécifiques établis par rapport à la date d'achat et la fin du bail.
Si le locataire veut donner congé, il le fera dans les conditions "classiques" :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...