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2 réponses
Utilisateur anonyme
5 juil. 2018 à 23:23
5 juil. 2018 à 23:23
Bonjour,
Pourquoi prétendez vous que le titre exécutoire est prescrit depuis le 19/6/2018 ? quels ont été les actes reçus depuis 2007, vous avez du en recevoir, à quelles dates ?
Pourquoi prétendez vous que le titre exécutoire est prescrit depuis le 19/6/2018 ? quels ont été les actes reçus depuis 2007, vous avez du en recevoir, à quelles dates ?
Vous persistez dans l'erreur et vous ne répondez pas à mes questions, comment voulez vous que je vous aide ?
Dans mon cas, la prescription du jugement est acquise le 17 juin 2018.
Sauf si un acte vous a été remis pendant la période de 2008 à 2018, exemple, un acte du 15 mai 2018, annule la prescription et la reporte au 15 mai 2028, alors répondez à mes questions.
Dans mon cas, la prescription du jugement est acquise le 17 juin 2018.
Sauf si un acte vous a été remis pendant la période de 2008 à 2018, exemple, un acte du 15 mai 2018, annule la prescription et la reporte au 15 mai 2028, alors répondez à mes questions.
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6 juil. 2018 à 07:54
Pour un jugement du 22 mars 2007, le titre exécutoire était valable 30 ans.
Toutefois, depuis la LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a ramené à 10 ans ce délai de prescription pour les nouveaux jugements, et ramené à 10 ans la durée restant sur les jugements en cours si la durée restant à courir était plus longue.
Dans mon cas, la prescription du jugement est acquise le 17 juin 2018.