Droit des huissiers sur le recouvrement des dettes
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roger83600 Messages postés 4015 Statut Membre -
roger83600 Messages postés 4015 Statut Membre -
Bonjour,
Est ce que les huissiers ont le droit de saisir l'argent dans le compte pour suite d'une dette en 2015. Est ce que il n'y a pas encore de forclusion sur ça ? Précisément, ils n'ont même pas envoyer des avis.
Est ce que les huissiers ont le droit de saisir l'argent dans le compte pour suite d'une dette en 2015. Est ce que il n'y a pas encore de forclusion sur ça ? Précisément, ils n'ont même pas envoyer des avis.
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