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Droit des huissiers sur le recouvrement des dettes

3r - 4 juil. 2018 à 15:12
roger83600 Messages postés 3946 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 - 4 juil. 2018 à 15:18
Bonjour,
Est ce que les huissiers ont le droit de saisir l'argent dans le compte pour suite d'une dette en 2015. Est ce que il n'y a pas encore de forclusion sur ça ? Précisément, ils n'ont même pas envoyer des avis.

1 réponse

Réponse 1 / 1
roger83600 Messages postés 3946 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 799
4 juil. 2018 à 15:18
bjr
s'il ya eu un jugement seulement
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