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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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4 juil. 2018 à 00:43
4 juil. 2018 à 00:43
bonjour,
un locataire n'est pas obligé de rester dans son logement après avoir donné son congé, sous réserve de faire son EDLS avec son bailleur/agence et de rendre les clés, MAIS il reste redevable de son loyer & charges jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Exemples pour une fin du préavis le 31 juillet :
1) vous voulez quitter le logement le 10 juillet et le logement est reloué le 1° août :
-> faire l'EDLS et rendre les clés le 10 juillet
-> loyer & charges sont dus jusqu'au 31 juillet
2) vous voulez quitter le logement le 10 juillet et le logement est reloué le 16 juillet :
-> faire l'EDLS et rendre les clés le 10 juillet
-> loyer & charges sont dus jusqu'au 15 juillet (car il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers par 2 locataires différents pour la même période, d'où jusqu'au 15 juillet et non jusqu'au 16 juillet).
EDLS (État Des Lieux Sortant) :
- Un EDLS est DÉFINITIF.
- C’est maintenant que le bailleur va examiner le logement et mentionner toutes les « dégradations » que le locataire aurait pu faire, afin de pouvoir retenir sur le DG (Dépôt de Garantie) le montant des réparations : d’où la grande importance pour le locataire de bien faire l’EDLE (État Des Lieux Entrant) et pour le bailleur de bien faire l’EDLS (État Des Lieux Sortant).
Ces retenues, correspondant aux dégradations après comparaison des EDLS & EDLE, devront être justifiées par devis OU factures de professionnels.
- Faire l’EDLS logement vide de meubles (pour location nue) et ménage fait.
- Si location en meublée : relever les indices des compteurs et les mentionner sur l'EDLS.
- Si location en vide : résilier les abonnements électricité/gaz/eaux/Internet...
- Nouvelle adresse : « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Avant de signer : relire le tout calmement.
- Si le locataire n’est pas d’accord avec les mentions apposées sur l’EDLS, il est en droit de ne pas le signer ET le bailleur sera en droit de faire faire un EDLS par un huissier (à frais partagés car refus de signer du locataire).
Tout EDL par huissier n’est PAS contestable.
Si le bailleur ne fait pas appel à un huissier (dans le cas d’un EDLS non signé par le locataire), il ne pourra faire aucune retenue sur le DG.
- Clés : restituer le même nombre de clés que celui mentionné sur l’EDLE.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/obligations-parties-restitution-cles-10504.htm
- Exemplaire EDLS : chaque partie récupère le sien immédiatement après signatures : article 3-3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016 . Si non signé, récupérer quand même son exemplaire.
Si le bailleur/agence b'a prévu qu'1 seul exemplaire, dès les signatures apposées, accompagner le bailleur jusqu'à pouvoir faire une photocopie (afin de ne pas lui laisser l'occasion ni le temps d'y porter des rajouts, qui seraient toujours en défaveur du locataire).
- Dû : un locataire reste redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si relocation, en accord avec le bailleur, avant la fin dudit préavis.
cdt.
un locataire n'est pas obligé de rester dans son logement après avoir donné son congé, sous réserve de faire son EDLS avec son bailleur/agence et de rendre les clés, MAIS il reste redevable de son loyer & charges jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Exemples pour une fin du préavis le 31 juillet :
1) vous voulez quitter le logement le 10 juillet et le logement est reloué le 1° août :
-> faire l'EDLS et rendre les clés le 10 juillet
-> loyer & charges sont dus jusqu'au 31 juillet
2) vous voulez quitter le logement le 10 juillet et le logement est reloué le 16 juillet :
-> faire l'EDLS et rendre les clés le 10 juillet
-> loyer & charges sont dus jusqu'au 15 juillet (car il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers par 2 locataires différents pour la même période, d'où jusqu'au 15 juillet et non jusqu'au 16 juillet).
EDLS (État Des Lieux Sortant) :
- Un EDLS est DÉFINITIF.
- C’est maintenant que le bailleur va examiner le logement et mentionner toutes les « dégradations » que le locataire aurait pu faire, afin de pouvoir retenir sur le DG (Dépôt de Garantie) le montant des réparations : d’où la grande importance pour le locataire de bien faire l’EDLE (État Des Lieux Entrant) et pour le bailleur de bien faire l’EDLS (État Des Lieux Sortant).
Ces retenues, correspondant aux dégradations après comparaison des EDLS & EDLE, devront être justifiées par devis OU factures de professionnels.
- Faire l’EDLS logement vide de meubles (pour location nue) et ménage fait.
- Si location en meublée : relever les indices des compteurs et les mentionner sur l'EDLS.
- Si location en vide : résilier les abonnements électricité/gaz/eaux/Internet...
- Nouvelle adresse : « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Avant de signer : relire le tout calmement.
- Si le locataire n’est pas d’accord avec les mentions apposées sur l’EDLS, il est en droit de ne pas le signer ET le bailleur sera en droit de faire faire un EDLS par un huissier (à frais partagés car refus de signer du locataire).
Tout EDL par huissier n’est PAS contestable.
Si le bailleur ne fait pas appel à un huissier (dans le cas d’un EDLS non signé par le locataire), il ne pourra faire aucune retenue sur le DG.
- Clés : restituer le même nombre de clés que celui mentionné sur l’EDLE.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/obligations-parties-restitution-cles-10504.htm
- Exemplaire EDLS : chaque partie récupère le sien immédiatement après signatures : article 3-3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016 . Si non signé, récupérer quand même son exemplaire.
Si le bailleur/agence b'a prévu qu'1 seul exemplaire, dès les signatures apposées, accompagner le bailleur jusqu'à pouvoir faire une photocopie (afin de ne pas lui laisser l'occasion ni le temps d'y porter des rajouts, qui seraient toujours en défaveur du locataire).
- Dû : un locataire reste redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si relocation, en accord avec le bailleur, avant la fin dudit préavis.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 juil. 2018 à 01:22
Merci de m'avoir repondu du coup, comme j'ai eut mes cles le 18, et que j'ai payer le mois d'avril mail juin (389) a chaque je dois faire de meme pour juillet ou je paierai moins ?
4 juil. 2018 à 02:04
Ce qui compte, c'est la date de réception de votre courrier R+AR de congé.
Si voulez quitter ce logement, il faut D'ABORD donner votre congé à votre bailleur par courrier R+AR (Recommandé avec Accusé de Réception).
C'est la date de réception de ce courrier qui fera démarrer, de date à date, votre préavis :
par exemple : SI vous envoyez par R+AR votre congé demain (enfin... tout à l'heure, puisqu'on est déjà le 4 juillet !) le 4 juillet et que le bailleur reçoit votre courrier R+AR le 6 juillet : votre préavis ira du 6 juillet au 6 août (Si vous envoyez, par R+AR, votre votre courrier de congé le 7 et que le bailleur reçoit votre R+AR le 10, votre préavis ira du 10 juillet au 10 août).
Vous connaîtrez la date de réception quand le facteur mettra dans votre boite aux lettres le récépissés de distribution de votre courrier à votre bailleur.
Si vous n'avez pas encore donné votre congé, comme on est déjà en juillet, vous aurez probablement à payer loyer & charges pour tout le mois de juillet; la seule chose qui vous permettrait de ne pas payer juillet en entier, c'est que le bailleur reloue votre logement très rapidement, pendant le temps de votre préavis, si vous êtes déjà parti avant la fin la fin de votre préavis.
Exemples pour un début de préavis le 10/07 (réception du R+AR le 10/07) et donc une fin du préavis le 10/08 (1 mois de préavis car location meublée) :
1° cas) : vous voulez quitter le logement le 15/07 et le logement est reloué le 11/08 :
-> faire l'EDLS avec le bailleur et lui rendre les clés le 15/07
-> loyer & charges sont dus jusqu'au 10/08
2° cas) : vous voulez quitter le logement le 15/07 et le logement est reloué le 24/07 :
-> faire l'EDLS et rendre les clés le 15/07
-> loyer & charges sont dus jusqu'au 23/07 (car il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers par 2 locataires différents pour la même période, d'où jusqu'au 23/07 et non jusqu'au 24/07).
Avez-vous compris ?
4 juil. 2018 à 07:37
Ouais c'est bon du coup tant que je paie le mois de juillet cest bon :)
Modifié le 4 juil. 2018 à 13:31
Si oui : quelle est la date de réception de votre courrier de congé par le bailleur ?
4 juil. 2018 à 20:56
Les départs à la résidence des xxxxxx se font uniquement le mercredi, vous pourrez donc partir mercredi prochain soit le 11 juillet 2018 à 9h30.
Si vous n'êtes pas disponible à ce jour vous pouvez donner procuration à une personne que vous connaissez afin de faire l'état des lieux à votre place en écrivant une lettre lui donnant l'autorisation d'effectuer cet état des lieux à votre place ainsi qu'une photocopie de votre pièce d'identité et la sienne.
Cordialement,