Part des enfants en cas de divorce ?
teell
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mardi 3 juillet 2018
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teell - 3 juil. 2018 à 23:23
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1 réponse
Utilisateur anonyme
3 juil. 2018 à 20:11
3 juil. 2018 à 20:11
Bonjour,
Lorsque la maison est vendue, ce sont les propriétaires de la maison qui se partagent le prix de vente.
Sauf cas particulier, votre fille n'est pas propriétaire de la maison et donc ne touche pas de part.
Lorsque la maison est vendue, ce sont les propriétaires de la maison qui se partagent le prix de vente.
Sauf cas particulier, votre fille n'est pas propriétaire de la maison et donc ne touche pas de part.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 3 juil. 2018 à 23:28